Le parcours du texte
- 18 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 29 avril 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 14 avril 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 8 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-651
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de procédure pénale afin d'améliorer la prise en compte des victimes dans les procédures judiciaires, notamment en cas d'infraction commise par un conjoint, concubin ou partenaire. Il introduit des dispositions relatives à l'information des parties concernant leur droit de se faire représenter par un tiers. Il modifie également les règles relatives à la procédure pénale, notamment en matière de prolongation des enquêtes et de prélèvements biologiques. Enfin, il prévoit la création d’un nouveau paragraphe concernant les missions des psychologues de police judiciaire.
Les moyens du texte, et leur sort
- Procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) Adopté
Jugement accéléré lorsque l'accusé a reconnu les faits, que l'instruction est terminée et que la victime comme l'accusé, chacun assisté de son avocat, donnent leur accord. Présentée comme une forme de « plaider-coupable » en matière criminelle, destinée à éviter la répétition d'audiences éprouvantes.
- Procès criminels dans tous les tribunaux judiciaires Adopté
Les procès pourront se tenir dans l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires, et non plus seulement dans les juridictions dotées d'une cour d'assises.
- Cours criminelles départementales avec assesseurs citoyens Adopté
Composition adaptée des cours criminelles départementales intégrant des citoyens assesseurs, avec une compétence étendue en appel et pour les accusés récidivistes.
- Moyens d'enquête renforcés Adopté
Autorisation de la généalogie génétique et accès facilité aux fichiers d'empreintes génétiques pour les affaires criminelles complexes (crimes sériels ou non élucidés) ; création d'un poste de psychologue judiciaire.
- Droits et information des victimes Adopté
Meilleure information des proches concernant les autopsies et encadrement des prélèvements d'organes.
- Moyens budgétaires Adopté
12 millions d'euros supplémentaires annoncés, avec le renfort de 35 magistrats et 80 personnels de greffe.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 23 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Éric Bothorel EPR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Violette Spillebout EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice criminelle et respect des victimes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer les deux innovations majeures introduites par le texte en matière de preuves et de conduite d’enquêtes, à savoir le portrait-robot génétique et les recherches de parenté génétique à partir de bases de données étrangères. »
« Je répète que le portrait-robot génétique a été validé en son principe par la Cour de cassation en 2014. Il est temps de l’inscrire dans la loi ! Je ne reviens pas sur le sujet de la généalogie génétique car il a été longuement débattu hier soir. Avis défavorable. »
« Cet amendement plus restreint que celui de M. Duplessy – il retire moins d’alinéas – est présenté dans le but de supprimer les dispositions relatives au portrait-robot génétique telles qu’elles ont été rédigées par le Sénat. »
« Alors que M. le garde des sceaux a régulièrement rappelé que le recours à la généalogie génétique d’investigation et aux plateformes étrangères de tests ADN serait exceptionnel et n’aurait vocation à intervenir qu’en dernier recours, on ne retrouve pas cet engagement dans le texte. »
« Il reprend la recommandation formulée par la Cnil dans son avis du 5 mars 2026 – que nous avons citée hier –, selon laquelle la technique d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne « ne devrait pouvoir être mise en œuvre que dans les cas où il n’existe pas d’autres moyens, moins intrusi… »
« IML 094. Derrière le matricule, un prénom, celui d’Amie, 12 ans, tuée le 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais, à Nice, par un terroriste. Et une liste, affreuse : « Cœur, encéphale, foie, poumons droit et gauche, reins droit et gauche, bloc cervical, surrénales droite et gauche, rate. »
« Je me permets de vous poser une question au sujet de votre amendement, monsieur Bothorel : s’il était adopté, la délivrance du permis d’inhumer serait-elle retardée ? C’est mon inquiétude. »
« Nous souhaitons effectivement la suppression de cet article, qui propose de diviser par deux les délais pour soulever des nullités de procédure en cas de manquement de l’autorité judiciaire. L’objectif réel de ce raccourcissement est d’empêcher de telles démarches, car M. »
« Ma collègue et consœur a cité à juste titre la formule d’un philosophe allemand du droit : « La forme est la sœur jumelle de la liberté. » La forme ne doit cependant pas l’emporter sur le fond. Or, tous les praticiens le savent, c’est le cas aujourd’hui. »
Le passage en commission
416 amendements examinés en commission, dont 82 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 416 amendements y ont été déposés, dont 82 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 82 adoptions qui est arrivé en séance, où 408 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 5 sur 75 7 %
- GDR 3 sur 15 20 %
- EcoS 5 sur 88 6 %
- SOC 12 sur 96 13 %
- LIOT 1 sur 13 8 %
- DEM 27 sur 65 42 %
- EPR 25 sur 34 74 %
- HOR 1 sur 4 25 %
- DR 1 sur 13 8 %
- RN 1 sur 12 8 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Fait informer de ses droits à l'avocat et l'aide juridictionnelle la victime d'un conjoint, concubin ou partenaire, ou, avant 15 ans, d'un ascendant ou tiers ayant autorité. 28 adoptés sur 116
- Article 3 Permet, sans consentement, par décision motivée et après comparaison au fichier national, l'analyse morphologique d'une trace génétique inconnue et sa comparaison à des bases étrangères pour certains crimes. 21 adoptés sur 68
- Article 9 Rend la convocation d'un seul avocat valable pour tous ceux qu'une partie a désignés. 4 adoptés sur 16
- Article 8 4 adoptés sur 12
- Article 2 bis Autorise, en cas de circonstances exceptionnelles, le magistrat temporairement affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon à siéger et à délibérer par visioconférence. 4 adoptés sur 9
- Article 2 Modifie le jugement des crimes : renvoi sans recours entre cours d'assises, compétence et composition des cours, préparation de l'audience, appel limité, détention provisoire et délais, abrogations. 3 adoptés sur 33
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2904 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 8 juillet 2026, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Fait informer de ses droits à l'avocat et l'aide juridictionnelle la victime d'un conjoint, concubin ou partenaire, ou, avant 15 ans, d'un ascendant ou tiers ayant autorité. 213116 com. / 97 séance
Fait informer de ses droits à l'avocat et l'aide juridictionnelle la victime d'un conjoint, concubin ou partenaire, ou, avant 15 ans, d'un ascendant ou tiers ayant autorité.
213 amendements déposés sur cet article : 116 en commission, dont 28 adoptés, puis 97 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er bis Fait informer la victime et l'auteur ayant reconnu les faits de leur droit à une proposition de justice restaurative, à tout stade, même après classement sans suite.
Fait informer la victime et l'auteur ayant reconnu les faits de leur droit à une proposition de justice restaurative, à tout stade, même après classement sans suite.
Article 2 Description : Modifie le jugement des crimes : renvoi sans recours entre cours d'assises, compétence et composition des cours, préparation de l'audience, appel limité, détention provisoire et délais, abrogations. 8133 com. / 48 séance
Description : Modifie le jugement des crimes : renvoi sans recours entre cours d'assises, compétence et composition des cours, préparation de l'audience, appel limité, détention provisoire et délais, abrogations.
81 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 48 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 bis Autorise, en cas de circonstances exceptionnelles, le magistrat temporairement affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon à siéger et à délibérer par visioconférence. 229 com. / 13 séance
Autorise, en cas de circonstances exceptionnelles, le magistrat temporairement affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon à siéger et à délibérer par visioconférence.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Description : Permet, sans consentement, par décision motivée et après comparaison au fichier national, l'analyse morphologique d'une trace génétique inconnue et sa comparaison à des bases étrangères pour certains crimes. 14768 com. / 79 séance
Description : Permet, sans consentement, par décision motivée et après comparaison au fichier national, l'analyse morphologique d'une trace génétique inconnue et sa comparaison à des bases étrangères pour certains crimes.
147 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 21 adoptés, puis 79 en séance, dont 16 adoptés.
Article 4 Interdit sauf nécessité le prélèvement d'organes entiers à l'autopsie judiciaire, impose le permis d'inhumer sous un mois et permet aux proches de réclamer ces organes sous 6 mois. 73 com. / 4 séance
Interdit sauf nécessité le prélèvement d'organes entiers à l'autopsie judiciaire, impose le permis d'inhumer sous un mois et permet aux proches de réclamer ces organes sous 6 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 Fait juger selon les règles de la procédure civile l'audience renvoyée à une date ultérieure pour statuer sur les intérêts civils. 137 com. / 6 séance
Fait juger selon les règles de la procédure civile l'audience renvoyée à une date ultérieure pour statuer sur les intérêts civils.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Crée les psychologues de police judiciaire, recrutés après au moins 4 années d'expérience, pour fournir une analyse psycho-criminologique aux enquêteurs qui la demandent. 3016 com. / 14 séance
Crée les psychologues de police judiciaire, recrutés après au moins 4 années d'expérience, pour fournir une analyse psycho-criminologique aux enquêteurs qui la demandent.
30 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Description : Modifie en procédure pénale, 3 mois après la promulgation, les délais et l'irrecevabilité des nullités, un nombre de l'article 221-3, l'avis d'audience et le délai de citation. 3412 com. / 22 séance
Description : Modifie en procédure pénale, 3 mois après la promulgation, les délais et l'irrecevabilité des nullités, un nombre de l'article 221-3, l'avis d'audience et le délai de citation.
34 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 22 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8supprimé 2412 com. / 12 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Rend la convocation d'un seul avocat valable pour tous ceux qu'une partie a désignés. 3416 com. / 18 séance
Rend la convocation d'un seul avocat valable pour tous ceux qu'une partie a désignés.
34 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 18 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10supprimé 239 com. / 14 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE IV DISPOSITIONS FINALES
23 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 Étend l'application de la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 21 com. / 1 séance
Étend l'application de la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 12 Fixe les dates d'application : l'article 1er 6 mois après la promulgation, plusieurs mesures valant immédiatement pour les procédures en cours. 104 com. / 6 séance
Fixe les dates d'application : l'article 1er 6 mois après la promulgation, plusieurs mesures valant immédiatement pour les procédures en cours.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.