Justice criminelle

“Présentant l'accord, elle décrit l'objectif : « accélérer les enquêtes, simplifier les procédures dans le plein respect des libertés fondamentales, réduire les délais de jugement ». Elle précise que l'accord « maintient également les apports permettant de simplifier et de moderniser le fonctionnement des cours criminelles départementales, qui jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour permettre de juger les viols pour ce qu’ils sont, à savoir des crimes et non plus des délits. ».

“Elle présente le vote de son groupe comme le résultat de suppressions obtenues : « nous avons obtenu l’abandon de la procédure dite de jugement des crimes reconnus », de même que « la suppression des citoyens assesseurs ».

“Elle conclut : « Dès lors que ces projets amendés apportent quelques molécules d’oxygène aux juridictions criminelles en état chronique d’asphyxie, notre groupe les votera »

“Elle énumère les apports conservés : « La généalogie génétique deviendra strictement subsidiaire et ne pourra intervenir qu’en dernier recours », l'information systématique sur la justice restaurative, une meilleure information des familles avant toute autopsie, et « l’obligation de formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles ».

“En commission mixte paritaire, elle défend le rétablissement de la compétence élargie : « le rétablissement, à l'article 2, de l'extension de la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux crimes commis en état de récidive légale nous apparaît nécessaire », au motif que « cette mesure accélérera le traitement pénal des affaires de violences sexuelles, celles-ci constituant la majorité des dossiers de ces juridictions ». Elle précise la contrepartie : « Nous avons, pour préserver ces dispositions, accepté de revenir sur l'introduction des citoyens assesseurs ».

“Elle justifie un vote favorable ciblé : « Nous, nous voterons les mesures utiles, car nous ne pratiquons pas la politique du pire » Elle met en avant la disposition d'urgence sur les mineurs, rappelant que depuis le 1er juillet, plus aucune base légale ne permet de maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs.