Article 1er · Fait informer la victime de violences conjugales, ou l'enfant de moins de quinze ans victime d'un proche, de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte.
Article 1er bis · Fait informer la victime et l'auteur qui reconnaît les faits qu'une mesure de justice restaurative peut leur être proposée, à tout moment de la procédure et même après un classement sans suite.
Article 2 · Permet de renvoyer une affaire vers une autre cour d'assises du ressort quand la cour compétente ne peut pas l'audiencer dans un délai raisonnable, et rend la réunion préparatoire obligatoire avant l'audience.
Article 2 bis · Autorise la visioconférence en cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'absence de moyens de transport.
Article 3 · Permet au procureur de faire analyser une trace génétique inconnue pour un crime, et confie au juge des libertés la comparaison avec des bases étrangères, limitée au terrorisme.
Article 4 · Encadre les autopsies judiciaires : permis d'inhumer au plus tard un mois après, information des proches avant sa délivrance, et restitution des organes prélevés qui ne servent plus à l'enquête.
Article 5 · Fait juger selon les règles de la procédure civile l'audience renvoyée à une date ultérieure pour statuer sur les intérêts civils.
Article 6 · Crée les psychologues de police judiciaire, recrutés après au moins quatre années d'expérience, pour fournir une analyse psycho-criminologique aux enquêteurs qui la demandent.
Article 7 · Ramène de six à quatre mois le délai pour soulever les nullités, et le fait courir de la remise du dossier à l'avocat, à condition qu'il l'ait demandée dans les quarante-huit heures ouvrables.
Article 9 · Rend la convocation d'un seul avocat valable pour tous ceux qu'une partie a désignés.
Article 12 · Fixe les dates d'application, certaines dispositions valant immédiatement pour les procédures en cours.