Amendement de Mme Cathala (LFI-NFP) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin du 2026-07-02. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 23 pour, 32 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 189, déposé par Mme Cathala : Le dernier alinéa de l’article 706‑54 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données et informations relatives aux personnes ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0800Contre
Ensemble pour la République (EPR)01501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)9000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)8000Pour
Droite Républicaine (DR)0000Pour
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total233201