Article 1er · Fait informer la victime de violences conjugales, ou l'enfant de moins de quinze ans victime d'un proche, de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte.
Article 1er bis · Fait informer la victime et l'auteur qui reconnaît les faits qu'une mesure de justice restaurative peut leur être proposée, à tout moment de la procédure et même après un classement sans suite.
Article 2 · Limite à une seule la prolongation possible de la détention provisoire, et permet de renvoyer une affaire vers une autre cour d'assises du ressort quand la cour compétente ne peut pas fixer de date d'audience.
Article 2 bis · Autorise, en cas de circonstances exceptionnelles, le magistrat temporairement affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon à siéger et à délibérer par visioconférence.
Article 3 · Permet d'examiner les caractéristiques génétiques d'une personne sans recueillir son consentement, aux seules fins de recherche et d'identification dans une enquête criminelle.
Article 4 · Encadre les autopsies judiciaires : pas de prélèvement d'un organe entier sauf si l'enquête l'exige, information des proches avant le permis d'inhumer, délivré au plus tard un mois après.
Article 5 · Fait juger selon les règles de la procédure civile l'audience renvoyée à une date ultérieure pour statuer sur les intérêts civils.
Article 6 · Crée les psychologues de police judiciaire, recrutés après au moins quatre années d'expérience, pour fournir une analyse psycho-criminologique aux enquêteurs qui la demandent.
Article 7 · Ramène de six à quatre mois le délai pour soulever les nullités, et le fait courir de la remise du dossier à l'avocat plutôt que de la notification de la mise en examen.
Article 9 · Rend la convocation d'un seul avocat valable pour tous ceux qu'une partie a désignés.
Article 11 · Étend l'application de la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 12 · Fixe les dates d'application : l'article 1er six mois après la promulgation, plusieurs mesures valant immédiatement pour les procédures en cours.