Amendement n° 71 · ART. 3, déposé par Mme Capdevielle SOC +9 cosignataires.
L'essentiel : Retire l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers du champ visé par l'article 3.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, leur collecte et leur conservation dans le FNAEG doivent demeurer réservées à des infractions pour lesquelles une telle atteinte à la vie privée apparaît strictement nécessaire et proportionnée. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État attire l’attention du Gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du FNAEG, initialement destiné aux infractions de nature sexuelle, et sur les risques associés au traitement de ces données pour les personnes concernées. La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a rappelé que les extensions successives du FNAEG conduisent à faire évoluer ce fichier en un instrument de recherche de droit commun et a appelé à une réévaluation du champ infractionnel du fichier au regard de critères objectifs de proportionnalité. Cet amendement entend ainsi maintenir la spécificité du FNAEG comme un outil d’exception, évitant ainsi qu’il ne devienne un instrument de contrôle migratoire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 29 avril 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 14 avril 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 8 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-651
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de procédure pénale afin d'améliorer la prise en compte des victimes dans les procédures judiciaires, notamment en cas d'infraction commise par un conjoint, concubin ou partenaire. Il introduit des dispositions relatives à l'information des parties concernant leur droit de se faire représenter par un tiers. Il modifie également les règles relatives à la procédure pénale, notamment en matière de prolongation des enquêtes et de prélèvements biologiques. Enfin, il prévoit la création d’un nouveau paragraphe concernant les missions des psychologues de police judiciaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) Adopté
Jugement accéléré lorsque l'accusé a reconnu les faits, que l'instruction est terminée et que la victime comme l'accusé, chacun assisté de son avocat, donnent leur accord. Présentée comme une forme de « plaider-coupable » en matière criminelle, destinée à éviter la répétition d'audiences éprouvantes.
- Procès criminels dans tous les tribunaux judiciaires Adopté
Les procès pourront se tenir dans l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires, et non plus seulement dans les juridictions dotées d'une cour d'assises.
- Cours criminelles départementales avec assesseurs citoyens Adopté
Composition adaptée des cours criminelles départementales intégrant des citoyens assesseurs, avec une compétence étendue en appel et pour les accusés récidivistes.
- Moyens d'enquête renforcés Adopté
Autorisation de la généalogie génétique et accès facilité aux fichiers d'empreintes génétiques pour les affaires criminelles complexes (crimes sériels ou non élucidés) ; création d'un poste de psychologue judiciaire.
- Droits et information des victimes Adopté
Meilleure information des proches concernant les autopsies et encadrement des prélèvements d'organes.
- Moyens budgétaires Adopté
12 millions d'euros supplémentaires annoncés, avec le renfort de 35 magistrats et 80 personnels de greffe.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 71 en séance (Justice criminelle et respect des victimes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Merci au Rassemblement national, qui n’est pas très mobilisé ce soir, d’avoir demandé un scrutin public sur les amendements que nous avons déposés, M. Duplessy et moi. Nous souhaitons supprimer l’extension du champ du Fnaeg aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. L’inscription au fichier, qui porte une atteinte réelle à la vie privée, ne doit concerner que certaines infractions, définies selon des critères stricts et proportionnés. Or, ici, on sort complètement de la proportionnalité, puisqu’il s’agit d’infractions qui peuvent n’aboutir à aucune condamnation et qui, très souvent, relèvent de ce que l’on appelle le délit de solidarité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice criminelle et respect des victimes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame Capdevielle, en répétant à plusieurs reprises le mot « cavalier », vous n’avez pas, j’imagine, l’arrière-pensée politique que l’on pourrait censurer le texte, et cette disposition en particulier ; je suppose que vous souhaitez simplement que soient placées en détention provisoire les personne… »
« Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnen… »
« Trois principes cardinaux régissent notre justice criminelle : l’oralité des débats, leur publicité et un jury populaire, composé de personnes tirées au sort qui représentent le peuple français, pour juger les crimes les plus graves. »
« Il fait suite à une discussion que nous avons eue en commission : un amendement déposé par Mme Josserand visait à permettre à une cour d’assises surchargée de renvoyer une affaire à une cour du même ressort ayant moins d’affaires à juger. »
« Nous abordons la question de la réunion préparatoire criminelle – qui précède par définition l’audience – au cours de laquelle est fixée la liste des témoins et des experts. Le droit en vigueur prévoit qu’elle a lieu avant l’audience ; je propose de la rendre obligatoire. »
« C’est important. Les victimes, on les accueille – on accueille leur constitution de partie civile et on s’efforce de les traiter correctement. Les cours criminelles départementales sont malheureusement un échec. »