Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 28 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 34 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 41 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de procédure pénale afin d'améliorer la prise en compte des victimes dans les procédures judiciaires, notamment en cas d'infraction commise par un conjoint, concubin ou partenaire. Il introduit des dispositions relatives à l'information des parties concernant leur droit de se faire représenter par un tiers. Il modifie également les règles relatives à la procédure pénale, notamment en matière de prolongation des enquêtes et de prélèvements biologiques. Enfin, il prévoit la création d’un nouveau paragraphe concernant les missions des psychologues de police judiciaire.
Les moyens du texte, et leur sort
- Procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) Adopté
Jugement accéléré lorsque l'accusé a reconnu les faits, que l'instruction est terminée et que la victime comme l'accusé, chacun assisté de son avocat, donnent leur accord. Présentée comme une forme de « plaider-coupable » en matière criminelle, destinée à éviter la répétition d'audiences éprouvantes.
- Procès criminels dans tous les tribunaux judiciaires Adopté
Les procès pourront se tenir dans l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires, et non plus seulement dans les juridictions dotées d'une cour d'assises.
- Cours criminelles départementales avec assesseurs citoyens Adopté
Composition adaptée des cours criminelles départementales intégrant des citoyens assesseurs, avec une compétence étendue en appel et pour les accusés récidivistes.
- Moyens d'enquête renforcés Adopté
Autorisation de la généalogie génétique et accès facilité aux fichiers d'empreintes génétiques pour les affaires criminelles complexes (crimes sériels ou non élucidés) ; création d'un poste de psychologue judiciaire.
- Droits et information des victimes Adopté
Meilleure information des proches concernant les autopsies et encadrement des prélèvements d'organes.
- Moyens budgétaires Adopté
12 millions d'euros supplémentaires annoncés, avec le renfort de 35 magistrats et 80 personnels de greffe.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice criminelle et respect des victimes - Renforcement des juridictions criminelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans les démocraties contemporaines, la justice occupe une place centrale dans le contrat social. Au-delà de tous les soubresauts institutionnels que nous avons connus, un principe immuable demeure depuis que la France s’est dotée d’une République démocratique : l’importance d’une justice impartiale… »
« Nous examinons aujourd’hui le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril dernier. Ce texte, nous l’examinons dans un moment particulier, un moment douloureux. Le drame de la petite Lyhanna a traversé le pays comme une onde de choc. »
« Il faut permettre à la justice de se concentrer sur l’essentiel : juger, et juger en temps utile. Comme l’a rappelé ma corapporteure Laure Miller, la justice est au bord de la rupture et toutes les personnes auditionnées, magistrats et avocats, se sont accordées sur ce constat : notre procédure péna… »
« Comment ne pas être révoltés face à la possibilité de comparer des empreintes génétiques avec des données de fichiers génétiques détenus par des entreprises privées américaines ? »
« Il existe, dans cette assemblée, une formation politique – La France insoumise, pour ne pas la nommer – qui se prend pour l’alpha et l’oméga de l’opposition bien-pensante. »
« Ce texte n’est pas parfait, tant s’en faut, mais la nécrose de notre système judiciaire est réelle et incontestable. Le statu quo qui règne depuis quarante ans nous appelle à débattre ce soir. »
« La justice criminelle, c’est le Titanic . On dénombre 168 000 victimes mineures : c’est là que devrait être la priorité des priorités des politiques publiques. »
« …ni à ses effets de manche et autres caricatures. Comme un bonheur ne vient jamais seul et qu’il y a deux textes – un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique –, nous aurons droit à une seconde motion de rejet, après avoir, espérons-le, contré la première. »
« Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un projet de loi dont vous avez vous-même retiré la mesure centrale, quelques jours seulement avant son examen en séance. »
« À écouter ses défenseurs, cette motion de rejet préalable tendrait à éviter une défaite supplémentaire au garde des sceaux. Chers collègues, je ne vous savais pas si magnanimes ! »
Le passage en commission
82 amendements adoptés en commission sur 416 déposés, 14 articles modifiés ; 3 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 416 amendements y ont été déposés, dont 82 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 82 adoptions qui est arrivé en séance, où 408 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 5 sur 75 7%
- GDR 3 sur 15 20%
- EcoS 5 sur 88 6%
- SOC 12 sur 96 13%
- LIOT 1 sur 13 8%
- DEM 27 sur 65 42%
- EPR 25 sur 34 74%
- HOR 1 sur 4 25%
- DR 1 sur 13 8%
- RN 1 sur 12 8%
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ouvre l'aide juridictionnelle à la plainte des victimes d'un conjoint, ou d'un ascendant ou personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans, et les en fait informer. 28 adoptés sur 116
- Article 3 Autorise, à titre exceptionnel et subsidiaire, l'analyse d'une trace génétique inconnue bornée aux caractères morphologiques apparents, et sa comparaison avec des bases étrangères pour certains crimes. 21 adoptés sur 68
- Article 9 Rend la convocation d'un seul avocat valable pour tous ceux qu'une partie a désignés. 4 adoptés sur 16
- Article 8 4 adoptés sur 12
- Article 2 bis Autorise, à Saint-Pierre-et-Miquelon seulement, un magistrat du siège temporairement affecté à siéger par visioconférence dans certaines procédures, quand des circonstances exceptionnelles le privent de moyens de transport. 4 adoptés sur 9
- Article 2 Modifie le jugement des crimes : renvoi sans recours entre cours d'assises, composition des cours, préparation de l'audience, appel limité, détention provisoire des mineurs et ses délais, abrogations. 3 adoptés sur 33
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2904 ↗
Les 14 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 7 juillet 2026, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Ouvre l'aide juridictionnelle à la plainte des victimes d'un conjoint, ou d'un ascendant ou personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans, et les en fait informer. 213116 com. / 97 séance
Ouvre l'aide juridictionnelle à la plainte des victimes d'un conjoint, ou d'un ascendant ou personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans, et les en fait informer.
213 amendements déposés sur cet article : 116 en commission, dont 28 adoptés, puis 97 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er bis Fait informer la victime et l'auteur ayant reconnu les faits du droit de se voir proposer une justice restaurative, à tout stade, même après classement sans suite.
Fait informer la victime et l'auteur ayant reconnu les faits du droit de se voir proposer une justice restaurative, à tout stade, même après classement sans suite.
Article 2 Description : Modifie le jugement des crimes : renvoi sans recours entre cours d'assises, composition des cours, préparation de l'audience, appel limité, détention provisoire des mineurs et ses délais, abrogations. 8133 com. / 48 séance
Description : Modifie le jugement des crimes : renvoi sans recours entre cours d'assises, composition des cours, préparation de l'audience, appel limité, détention provisoire des mineurs et ses délais, abrogations.
81 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 48 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 bis Description : Autorise, à Saint-Pierre-et-Miquelon seulement, un magistrat du siège temporairement affecté à siéger par visioconférence dans certaines procédures, quand des circonstances exceptionnelles le privent de moyens de transport. 229 com. / 13 séance
Description : Autorise, à Saint-Pierre-et-Miquelon seulement, un magistrat du siège temporairement affecté à siéger par visioconférence dans certaines procédures, quand des circonstances exceptionnelles le privent de moyens de transport.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Autorise, à titre exceptionnel et subsidiaire, l'analyse d'une trace génétique inconnue bornée aux caractères morphologiques apparents, et sa comparaison avec des bases étrangères pour certains crimes. 14768 com. / 79 séance
Autorise, à titre exceptionnel et subsidiaire, l'analyse d'une trace génétique inconnue bornée aux caractères morphologiques apparents, et sa comparaison avec des bases étrangères pour certains crimes.
147 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 21 adoptés, puis 79 en séance, dont 16 adoptés.
Les 14 articles du texte (9 de plus)
Article 4 Encadre l'autopsie judiciaire : proches informés avant le permis d'inhumer, délivré sous un mois, et organes entiers devenus inutiles restitués aux proches qui le demandent sous 6 mois. 73 com. / 4 séance
Encadre l'autopsie judiciaire : proches informés avant le permis d'inhumer, délivré sous un mois, et organes entiers devenus inutiles restitués aux proches qui le demandent sous 6 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 Fait juger selon les règles de la procédure civile l'audience renvoyée à une date ultérieure pour statuer sur les intérêts civils. 137 com. / 6 séance
Fait juger selon les règles de la procédure civile l'audience renvoyée à une date ultérieure pour statuer sur les intérêts civils.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Crée les psychologues de police judiciaire, recrutés après au moins 4 années d'expérience, pour fournir une analyse psycho-criminologique aux enquêteurs qui la demandent. 3016 com. / 14 séance
Crée les psychologues de police judiciaire, recrutés après au moins 4 années d'expérience, pour fournir une analyse psycho-criminologique aux enquêteurs qui la demandent.
30 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Description : Modifie le délai et le point de départ des nullités d'instruction, le dépôt des nullités avant l'audience, l'avis d'audience, la citation et un nombre de l'article 221-3. 3412 com. / 22 séance
Description : Modifie le délai et le point de départ des nullités d'instruction, le dépôt des nullités avant l'audience, l'avis d'audience, la citation et un nombre de l'article 221-3.
34 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 22 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8supprimé 2412 com. / 12 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Rend la convocation d'un seul avocat valable pour tous ceux qu'une partie a désignés. 3416 com. / 18 séance
Rend la convocation d'un seul avocat valable pour tous ceux qu'une partie a désignés.
34 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 18 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10supprimé 239 com. / 14 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE IV DISPOSITIONS FINALES
23 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11conforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 12 Fixe les dates d'application, certaines dispositions valant immédiatement pour les procédures en cours. 104 com. / 6 séance
Fixe les dates d'application, certaines dispositions valant immédiatement pour les procédures en cours.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.