Amendement de Mme Capdevielle (SOC) · art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin du 2026-07-02. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 17 pour, 21 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 76, déposé par Mme Capdevielle : I. – À l’alinéa 40, après le mot : « utilisateurs », insérer les mots : « , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Il précise également…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0300Contre
Ensemble pour la République (EPR)11201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)5000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)0000Pour
Écologiste et Social (EcoS)4000Pour
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total172101