Amendement n° 167 · ART. 2, déposé par Mme Cathala LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Propose de supprimer les alinéas 38 à 41 de l'article 2.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 38 à 41.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans les cours criminelles départementales, le Gouvernement propose de créer des « citoyens assesseurs » qui siègeront aux côtés des magistrats au sein de ces cours. Ces citoyens ne sont pas le peuple et ne peuvent être comparés au jury populaire. Ils sont des citoyens « professionnalisés » et le but du Gouvernement est clairement de pallier le manque de magistrats. La gestion de la pénurie par le recours à des magistrats non professionnels se fera nécessairement au détriment de la qualité de la justice. Nous défendons pour notre part de mettre fin aux cours criminelles départementales qui sont manifestement un échec. Le jury populaire est le symbole de la justice rendue au nom du peuple, et la garantie d’un procès véritablement équitable. Enfin, La France insoumise propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 29 avril 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 14 avril 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 8 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-651
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de procédure pénale afin d'améliorer la prise en compte des victimes dans les procédures judiciaires, notamment en cas d'infraction commise par un conjoint, concubin ou partenaire. Il introduit des dispositions relatives à l'information des parties concernant leur droit de se faire représenter par un tiers. Il modifie également les règles relatives à la procédure pénale, notamment en matière de prolongation des enquêtes et de prélèvements biologiques. Enfin, il prévoit la création d’un nouveau paragraphe concernant les missions des psychologues de police judiciaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) Adopté
Jugement accéléré lorsque l'accusé a reconnu les faits, que l'instruction est terminée et que la victime comme l'accusé, chacun assisté de son avocat, donnent leur accord. Présentée comme une forme de « plaider-coupable » en matière criminelle, destinée à éviter la répétition d'audiences éprouvantes.
- Procès criminels dans tous les tribunaux judiciaires Adopté
Les procès pourront se tenir dans l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires, et non plus seulement dans les juridictions dotées d'une cour d'assises.
- Cours criminelles départementales avec assesseurs citoyens Adopté
Composition adaptée des cours criminelles départementales intégrant des citoyens assesseurs, avec une compétence étendue en appel et pour les accusés récidivistes.
- Moyens d'enquête renforcés Adopté
Autorisation de la généalogie génétique et accès facilité aux fichiers d'empreintes génétiques pour les affaires criminelles complexes (crimes sériels ou non élucidés) ; création d'un poste de psychologue judiciaire.
- Droits et information des victimes Adopté
Meilleure information des proches concernant les autopsies et encadrement des prélèvements d'organes.
- Moyens budgétaires Adopté
12 millions d'euros supplémentaires annoncés, avec le renfort de 35 magistrats et 80 personnels de greffe.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 9 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 9 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 29 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 20 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marc de Fleurian RN Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Laurent Jacobelli RN Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 167 en séance (Justice criminelle et respect des victimes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons supprimer la fonction de citoyen assesseur. D’abord parce que les termes mêmes induisent une analogie avec les cours d’assises, alors que cela n’a rien à voir. On ne parle pas ici de personnes tirées au sort sur les listes électorales mais de diplômés de niveau bac + 3, soit 23 % de la population. Nous sommes donc dans une logique d’autant plus restrictive que les personnes concernées doivent, de surcroît, justifier de compétences juridiques et suivre une formation à l’École nationale de la magistrature (ENM). »
« Nous avons également eu en commission le débat sur les citoyens assesseurs, mais il se trouve qu’en supprimant les alinéas 38 à 41, votre amendement supprime aussi les avocats honoraires, au sujet desquels nous délibérerons un peu plus tard. […] Avis défavorable. »
« Tant mieux si notre amendement supprime aussi les avocats honoraires, puisque nous sommes opposés aux cours criminelles, et donc à tout ce qui va avec. Comme l’a suggéré Élisa Martin, le but de cette disposition est de faire croire que le peuple est toujours présent dans ces juridictions, incarné par des citoyens assesseurs. En réalité, ce sont des citoyens professionnalisés, « notabilisés », ce qui n’a strictement rien à voir avec un jury populaire. Encore une fois, vous faites de la gestion de pénurie : pour masquer le manque de magistrats, vous créez de nouveaux statuts ; hier, les avocats honoraires, aujourd’hui, les citoyens assesseurs, demain, je ne sais quoi. »
« Madame Cathala, il est dommage que vous ne m’ayez pas posé la question avant d’intervenir, puisque nous disposons des chiffres concernant la correctionnalisation des viols, sur laquelle m’ont interrogé, hier, M. Bernalicis et Mme Capdevielle ; ils font partie des éléments statistiques publiés par le ministère de la justice. En 2020, donc, au moment où les cours criminelles ont commencé à avoir une action significative, 52 % des viols – et non des agressions sexuelles – étaient correctionnalisés ; aujourd’hui, ce taux est tombé à 22 %, soit un taux divisé par un peu moins de 2,5. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice criminelle et respect des victimes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame Capdevielle, en répétant à plusieurs reprises le mot « cavalier », vous n’avez pas, j’imagine, l’arrière-pensée politique que l’on pourrait censurer le texte, et cette disposition en particulier ; je suppose que vous souhaitez simplement que soient placées en détention provisoire les personne… »
« Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnen… »
« Trois principes cardinaux régissent notre justice criminelle : l’oralité des débats, leur publicité et un jury populaire, composé de personnes tirées au sort qui représentent le peuple français, pour juger les crimes les plus graves. »
« Il fait suite à une discussion que nous avons eue en commission : un amendement déposé par Mme Josserand visait à permettre à une cour d’assises surchargée de renvoyer une affaire à une cour du même ressort ayant moins d’affaires à juger. »
« Nous abordons la question de la réunion préparatoire criminelle – qui précède par définition l’audience – au cours de laquelle est fixée la liste des témoins et des experts. Le droit en vigueur prévoit qu’elle a lieu avant l’audience ; je propose de la rendre obligatoire. »
« Comme la collègue qui vient de s’exprimer, je veux dire tout mon attachement aux jurys populaires et aux cours d’assises. Voici l’histoire de Jade : alors qu’elle était mineure, elle a été violée pendant deux ans par son agresseur ; la cour criminelle de l’Indre vient de rendre son jugement ; Jade n… »
« Le Sénat a choisi de supprimer du projet de loi la possibilité de faire juger les crimes en appel par une cour criminelle départementale d’un autre département ou du même département, mais autrement composée. »