La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-07-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 53 pour, 128 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04300Contre
Ensemble pour la République (EPR)03812Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)28000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)16000Pour
Droite Républicaine (DR)0900Contre
Écologiste et Social (EcoS)4000Pour
Les Démocrates (DEM)01800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01501Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)5000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total5312813