L'essentiel
Amendement n° 121, ART. PREMIER, déposé par M. Coulomme LFI-NFP et 70 cosignataires
Propose de supprimer les alinéas 2 à 14 de l'article 1er.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 2 à 14.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la justice criminelle qui permettent un procès équitable. L'oralité des débats dans la procédure criminelle a des vertus essentielles. Toute l'audience et le délibéré sont construits autour de ce principe. Il garantit le respect du contradictoire en imposant que tous les éléments soient apportés au contradictoire, ce qui protège notamment les droits de la défense. L'oralité garantit ensuite la formation de l'intime conviction des juges, qui lors de l'audience évaluent les propos, les témoins, les experts au-delà du fond et des écrits et permet aux juges de percevoir le langage non verbal nécessaire à la construction de cette intime conviction. Enfin cette oralité permet à chaque partie de prendre conscience de la situation, et cette oralité qui peut permettre à des victimes d'expérimenter le caractère cathartique du procès. Le PJCR repose sur la conviction que l'aveu est suffisant, et déte…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 28 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 7 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 8 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 35 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de procédure pénale afin d'améliorer la prise en compte des victimes dans les procédures judiciaires, notamment en cas d'infraction commise par un conjoint, concubin ou partenaire. Il introduit des dispositions relatives à l'information des parties concernant leur droit de se faire représenter par un tiers. Il modifie également les règles relatives à la procédure pénale, notamment en matière de prolongation des enquêtes et de prélèvements biologiques. Enfin, il prévoit la création d’un nouveau paragraphe concernant les missions des psychologues de police judiciaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) Adopté
Jugement accéléré lorsque l'accusé a reconnu les faits, que l'instruction est terminée et que la victime comme l'accusé, chacun assisté de son avocat, donnent leur accord. Présentée comme une forme de « plaider-coupable » en matière criminelle, destinée à éviter la répétition d'audiences éprouvantes.
- Procès criminels dans tous les tribunaux judiciaires Adopté
Les procès pourront se tenir dans l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires, et non plus seulement dans les juridictions dotées d'une cour d'assises.
- Cours criminelles départementales avec assesseurs citoyens Adopté
Composition adaptée des cours criminelles départementales intégrant des citoyens assesseurs, avec une compétence étendue en appel et pour les accusés récidivistes.
- Moyens d'enquête renforcés Adopté
Autorisation de la généalogie génétique et accès facilité aux fichiers d'empreintes génétiques pour les affaires criminelles complexes (crimes sériels ou non élucidés) ; création d'un poste de psychologue judiciaire.
- Droits et information des victimes Adopté
Meilleure information des proches concernant les autopsies et encadrement des prélèvements d'organes.
- Moyens budgétaires Adopté
12 millions d'euros supplémentaires annoncés, avec le renfort de 35 magistrats et 80 personnels de greffe.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 121 en séance (Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je profite de cet amendement pour répondre à M. Darmanin qui vient d’affirmer que les 70 millions d’euros étaient déjà budgétés et qu’ils seraient déployés. Dès lors, à quoi sert l’article 1 er ? À rien. […] Si ces crédits existent déjà, à quoi sert cette disposition d’affichage qui prévoit une éventuelle information aux victimes ? Ce qu’attendent les victimes, ce n’est pas qu’on leur rappelle qu’elles peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elles attendent que cette aide juridictionnelle soit étendue à davantage de situations et qu’elle soit revalorisée, comme le demandent les avocats depuis des années. […] C’est pourquoi nous allons le supprimer. »
« Madame Cathala, je vous assure qu’il est toujours intéressant de lire attentivement les dispositions du texte. L’alinéa 84 précise que la loi du 10 juillet 1991 est modifiée et l’alinéa 91 prévoit que l’aide juridictionnelle soit proposée dès le dépôt de plainte. L’enjeu n’est donc pas seulement celui de l’information, comme vous le prétendez, mais aussi celui de l’accompagnement des victimes. […] Cette lecture utile démontre que vous tentez, avec vos amendements, de supprimer l’aide juridictionnelle garantie par le projet de loi. Avis défavorable. »
« Madame Cathala, vous auriez pu reconnaître que vous vous étiez trompée en maintenant votre amendement de suppression de l’article, alors que le groupe socialiste et Mme Dupont ont retiré le leur. […] Vous préférez persévérer dans l’erreur. Vous nous demandez désormais pourquoi les 70 millions d’euros inscrits au budget – je vous remercie d’ailleurs de rappeler les augmentations substantielles qui lui ont été consacrées – ne sont pas déjà affectés. Je suis désolé de devoir vous le rappeler, madame Cathala, mais une loi est nécessaire pour ouvrir le bénéfice de l’aide juridictionnelle. […] Si vous pouviez me communiquer son avis, j’en serais très heureux. Avis défavorable. »
« Il va bien falloir traiter les questions soulevées par le texte. Vous avez annoncé publiquement le retrait du plaider-coupable en matière criminelle. Le retirez-vous, oui ou non ? Vous en avez pris l’engagement. Et ce n’est pas la peine de faire des gestes discourtois ! Vous jouez un jeu en considérant que nous nous opposerions à l’aide juridictionnelle. C’est bien évidemment faux : personne n’y croit, même pas vous. C’est pour vous dire à quel point vous en êtes arrivé ! Ce point est donc réglé. […] Qu’allez-vous faire ? C’est la seule question qui nous intéresse, pas vos billevesées sur l’aide juridictionnelle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice criminelle et respect des victimes - Renforcement des juridictions criminelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans les démocraties contemporaines, la justice occupe une place centrale dans le contrat social. Au-delà de tous les soubresauts institutionnels que nous avons connus, un principe immuable demeure depuis que la France s’est dotée d’une République démocratique : l’importance d’une justice impartiale… »
« Nous examinons aujourd’hui le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril dernier. Ce texte, nous l’examinons dans un moment particulier, un moment douloureux. Le drame de la petite Lyhanna a traversé le pays comme une onde de choc. »
« Il faut permettre à la justice de se concentrer sur l’essentiel : juger, et juger en temps utile. Comme l’a rappelé ma corapporteure Laure Miller, la justice est au bord de la rupture et toutes les personnes auditionnées, magistrats et avocats, se sont accordées sur ce constat : notre procédure péna… »
« Comment ne pas être révoltés face à la possibilité de comparer des empreintes génétiques avec des données de fichiers génétiques détenus par des entreprises privées américaines ? »
« Il existe, dans cette assemblée, une formation politique – La France insoumise, pour ne pas la nommer – qui se prend pour l’alpha et l’oméga de l’opposition bien-pensante. »
« Ce texte n’est pas parfait, tant s’en faut, mais la nécrose de notre système judiciaire est réelle et incontestable. Le statu quo qui règne depuis quarante ans nous appelle à débattre ce soir. »
« La justice criminelle, c’est le Titanic . On dénombre 168 000 victimes mineures : c’est là que devrait être la priorité des priorités des politiques publiques. »
« …ni à ses effets de manche et autres caricatures. Comme un bonheur ne vient jamais seul et qu’il y a deux textes – un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique –, nous aurons droit à une seconde motion de rejet, après avoir, espérons-le, contré la première. »
« À écouter ses défenseurs, cette motion de rejet préalable tendrait à éviter une défaite supplémentaire au garde des sceaux. Chers collègues, je ne vous savais pas si magnanimes ! »