L'essentiel
Amendement n° 122, ART. PREMIER, déposé par Mme Cathala LFI-NFP et 70 cosignataires
Élargit le champ de l'article 1er en remplaçant la liste des auteurs visés (conjoint, concubin, partenaire, ascendant sur mineur) par la notion de violences sexistes et sexuelles.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité » les mots : « de violence sexiste et sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ou une infraction de violence intrafamiliale prévue aux 1° et 6° de l’article 222‑13 du code pénal ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier d’un avocat. Les débats au Sénat ont permis d’ajouter au présent projet de loi un article 15‑3-2‑2 dont l’objectif affiché est de permettre aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. La rédaction retenue limite cependant ce droit aux victimes soit mineures, soit agressées par leur conjoint. Ne comprenant pas pourquoi une telle distance entre le dispositif et l’exposé des motifs a été retenue, les député.e.s du groupe LFI proposent par cet amendement une rédaction qui atteint effectivement l’objectif souhaité par l’amendement sénatorial adopté.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 25 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 6 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 35 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 33 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Vincent Ledoux EPR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de procédure pénale afin d'améliorer la prise en compte des victimes dans les procédures judiciaires, notamment en cas d'infraction commise par un conjoint, concubin ou partenaire. Il introduit des dispositions relatives à l'information des parties concernant leur droit de se faire représenter par un tiers. Il modifie également les règles relatives à la procédure pénale, notamment en matière de prolongation des enquêtes et de prélèvements biologiques. Enfin, il prévoit la création d’un nouveau paragraphe concernant les missions des psychologues de police judiciaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) Adopté
Jugement accéléré lorsque l'accusé a reconnu les faits, que l'instruction est terminée et que la victime comme l'accusé, chacun assisté de son avocat, donnent leur accord. Présentée comme une forme de « plaider-coupable » en matière criminelle, destinée à éviter la répétition d'audiences éprouvantes.
- Procès criminels dans tous les tribunaux judiciaires Adopté
Les procès pourront se tenir dans l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires, et non plus seulement dans les juridictions dotées d'une cour d'assises.
- Cours criminelles départementales avec assesseurs citoyens Adopté
Composition adaptée des cours criminelles départementales intégrant des citoyens assesseurs, avec une compétence étendue en appel et pour les accusés récidivistes.
- Moyens d'enquête renforcés Adopté
Autorisation de la généalogie génétique et accès facilité aux fichiers d'empreintes génétiques pour les affaires criminelles complexes (crimes sériels ou non élucidés) ; création d'un poste de psychologue judiciaire.
- Droits et information des victimes Adopté
Meilleure information des proches concernant les autopsies et encadrement des prélèvements d'organes.
- Moyens budgétaires Adopté
12 millions d'euros supplémentaires annoncés, avec le renfort de 35 magistrats et 80 personnels de greffe.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 122 en séance (Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est vrai, monsieur le ministre, vous êtes discourtois avec mes collègues féminines. En exprimant de cette manière que la Cnil n’aurait pas émis un avis négatif, vous voulez dissimuler que beaucoup d’autres organisations, associations et syndicats s’y opposent. […] Nous avons même été surpris de l’opposition de certaines organisations professionnelles, qui ont tendance habituellement à être plus conservatrices. Lorsqu’on les interroge sur les dispositions du texte qui pourraient leur être utiles dans l’exercice de leurs missions de service public, elles répondent : rien ! Leur réponse unanime est qu’il n’y a rien à garder dans votre texte. »
« J’espère que peu d’électeurs de La France insoumise écoutent notre séance, parce que nous avons quand même du mal à vous suivre. Avec l’amendement précédent, vous proposiez de supprimer l’aide juridictionnelle. Désormais, vous proposez de l’étendre. […] Lors de l’examen du texte au Sénat, le gouvernement a proposé d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle. C’est une avancée importante, qu’il convient de saluer. Avant d’envisager d’aller plus loin, je vous propose d’en mesurer précisément le coût budgétaire ainsi que les effets concrets sur le terrain. »
« Je ne reviendrai pas sur l’incohérence des amendements du groupe la France insoumise, que Mme la rapporteure a soulignée. J’ai par ailleurs compris que la Cnil ne s’était pas prononcée sur ce texte. Nous pouvions d’ailleurs nous y attendre, s’agissant d’une autorité administrative indépendante. […] En deux jours, l’Assemblée devrait voter 300 millions d’euros d’aide juridictionnelle : 70 millions ce soir, si vous ne supprimez pas l’aide juridictionnelle pour les dépôts de plainte ; 230 millions demain, pour la présence de l’avocat de l’enfant dans toutes les mesures éducatives. »
« Vous n’allez pas pouvoir utiliser ce prétexte pour nous pousser à voter votre texte. […] Vous prétendez que votre préoccupation concerne l’aide juridictionnelle, au-delà de la simple information, et vous annoncez des montants sonnants et trébuchants : à ce stade, je ne sais pas où sont les crédits, mais nous verrons bien lors du prochain débat budgétaire. Mais vous comprenez bien que le cœur du sujet, c’est le plaider-coupable en matière criminelle. Dites-nous donc ce que vous décidez à propos de cette mesure à laquelle s’oppose une très large majorité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice criminelle et respect des victimes - Renforcement des juridictions criminelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans les démocraties contemporaines, la justice occupe une place centrale dans le contrat social. Au-delà de tous les soubresauts institutionnels que nous avons connus, un principe immuable demeure depuis que la France s’est dotée d’une République démocratique : l’importance d’une justice impartiale… »
« Nous examinons aujourd’hui le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril dernier. Ce texte, nous l’examinons dans un moment particulier, un moment douloureux. Le drame de la petite Lyhanna a traversé le pays comme une onde de choc. »
« Il faut permettre à la justice de se concentrer sur l’essentiel : juger, et juger en temps utile. Comme l’a rappelé ma corapporteure Laure Miller, la justice est au bord de la rupture et toutes les personnes auditionnées, magistrats et avocats, se sont accordées sur ce constat : notre procédure péna… »
« Comment ne pas être révoltés face à la possibilité de comparer des empreintes génétiques avec des données de fichiers génétiques détenus par des entreprises privées américaines ? »
« Il existe, dans cette assemblée, une formation politique – La France insoumise, pour ne pas la nommer – qui se prend pour l’alpha et l’oméga de l’opposition bien-pensante. »
« Ce texte n’est pas parfait, tant s’en faut, mais la nécrose de notre système judiciaire est réelle et incontestable. Le statu quo qui règne depuis quarante ans nous appelle à débattre ce soir. »
« La justice criminelle, c’est le Titanic . On dénombre 168 000 victimes mineures : c’est là que devrait être la priorité des priorités des politiques publiques. »
« …ni à ses effets de manche et autres caricatures. Comme un bonheur ne vient jamais seul et qu’il y a deux textes – un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique –, nous aurons droit à une seconde motion de rejet, après avoir, espérons-le, contré la première. »
« À écouter ses défenseurs, cette motion de rejet préalable tendrait à éviter une défaite supplémentaire au garde des sceaux. Chers collègues, je ne vous savais pas si magnanimes ! »