Amendement de M. Duplessy (ECOS) · art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin du 2026-07-02. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 20 pour, 27 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 248 (Rect), déposé par M. Duplessy : Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est destinataire d’un rapport tous les deux ans recensant le nombre d’autorisations délivrées, les base…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0300Contre
Ensemble pour la République (EPR)01501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)8000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)0000Pour
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0411Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total202712