Amendement de M. Coulomme (LFI-NUPES) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin du 2026-07-02. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 31 pour, 62 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 164, déposé par M. Coulomme : Avant le 1 er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01811Contre
Ensemble pour la République (EPR)02701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)9000Pour
Droite Républicaine (DR)0311Contre
Écologiste et Social (EcoS)5022Pour
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total316245