Amendement de Mme Capdevielle (SOC) · art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin du 2026-07-01. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 39 pour, 47 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 73, déposé par Mme Capdevielle : Supprimer l'alinéa 29.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01100Contre
Ensemble pour la République (EPR)22001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)8000Pour
Droite Républicaine (DR)0000Pour
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total394701