Amendement n° 250 · ART. 6, déposé par M. Duplessy ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Réécrit l'article 6 pour créer un statut de « psychologues de police judiciaire » réservé à des officiers de police judiciaire spécialement formés.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Des psychologues de police judiciaire « Art. 29‑2 . – Sans préjudice de la possibilité de recourir à toute personne qualifiée sur le fondement des articles 60 et 77‑1, seuls les officiers de police judiciaire spécialement habilités et autorisés à faire usage du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social peuvent fournir, en vue de la manifestation de la vérité, des éléments d’analyse psycho-criminologique portant notamment sur le profil psychologique de l’auteur de l’infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l’acte. « Ils établissent des documents d’analyse pouvant être versés au dossier de la procédure et soumis au contradictoire. « Les officiers de police judiciaire mentionnés au premier alinéa suivent une formation spécifique leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de ces missions. Ils sont habilités par le procureur général près la cour d’appel. Cette habilitation peut être retirée à tout moment par l’autorité l’ayant délivrée. Le retrait de l’habilitation entraîne la cessation des fonctions correspondantes. « Un décret en Conseil d’État précis…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d’officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui aux enquêtes criminelles, en s’inspirant du modèle existant au sein de la gendarmerie nationale. La gendarmerie nationale a su intégrer ces fonctions au sein du statut d’officier de police judiciaire, offrant un cadre structuré pour l’accès aux pièces de la procédure, la présence sur les scènes de crime et la participation aux auditions. Ce modèle garantit à la fois la légitimité de l’intervention et la qualité du contradictoire, puisque les documents produits peuvent être versés au dossier et discutés devant les juridictions. La police nationale, en revanche, recourt encore majoritairement à des psychologues réquisitionnés, sans cadre statutaire pérenne. Cette asymétrie nuit à l’harmonisation des pratiques et à la montée en compétence des services. Dès 2003, la Direction des Affaires criminelles et des Grâces recommandait cette évolution : « La qualité d’officier de police judiciaire présente l’avantage de donner à l’analyste comportemental, à droit constant, un statut juridique défini par le code de procédure pénale. Les actes induits par la pratique de l’analyse comportementale (présence sur la scène de crime aux fins de constatations, accès aux fichiers administratifs et de police judiciaire, accès à toutes les pièces de la pro…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 29 avril 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 14 avril 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 8 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-651
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de procédure pénale afin d'améliorer la prise en compte des victimes dans les procédures judiciaires, notamment en cas d'infraction commise par un conjoint, concubin ou partenaire. Il introduit des dispositions relatives à l'information des parties concernant leur droit de se faire représenter par un tiers. Il modifie également les règles relatives à la procédure pénale, notamment en matière de prolongation des enquêtes et de prélèvements biologiques. Enfin, il prévoit la création d’un nouveau paragraphe concernant les missions des psychologues de police judiciaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) Adopté
Jugement accéléré lorsque l'accusé a reconnu les faits, que l'instruction est terminée et que la victime comme l'accusé, chacun assisté de son avocat, donnent leur accord. Présentée comme une forme de « plaider-coupable » en matière criminelle, destinée à éviter la répétition d'audiences éprouvantes.
- Procès criminels dans tous les tribunaux judiciaires Adopté
Les procès pourront se tenir dans l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires, et non plus seulement dans les juridictions dotées d'une cour d'assises.
- Cours criminelles départementales avec assesseurs citoyens Adopté
Composition adaptée des cours criminelles départementales intégrant des citoyens assesseurs, avec une compétence étendue en appel et pour les accusés récidivistes.
- Moyens d'enquête renforcés Adopté
Autorisation de la généalogie génétique et accès facilité aux fichiers d'empreintes génétiques pour les affaires criminelles complexes (crimes sériels ou non élucidés) ; création d'un poste de psychologue judiciaire.
- Droits et information des victimes Adopté
Meilleure information des proches concernant les autopsies et encadrement des prélèvements d'organes.
- Moyens budgétaires Adopté
12 millions d'euros supplémentaires annoncés, avec le renfort de 35 magistrats et 80 personnels de greffe.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 250 en séance (Justice criminelle et respect des victimes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous vous proposons ici d’instituer un statut d’OPJ pour les psychologues-criminologues visés dans cet article afin qu’ils soient directement intégrés aux brigades d’enquêtes et qu’ils puissent ainsi avoir accès à l’ensemble de la procédure et exercer toutes leurs compétences en vue de la manifestation de la vérité. Le statut d’officier de police judiciaire garantirait vraiment à ces psychologues de meilleures conditions de travail ainsi qu’une étroite collaboration à l’enquête puisqu’ils seraient intégrés directement aux brigades. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice criminelle et respect des victimes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer les deux innovations majeures introduites par le texte en matière de preuves et de conduite d’enquêtes, à savoir le portrait-robot génétique et les recherches de parenté génétique à partir de bases de données étrangères. »
« Je répète que le portrait-robot génétique a été validé en son principe par la Cour de cassation en 2014. Il est temps de l’inscrire dans la loi ! Je ne reviens pas sur le sujet de la généalogie génétique car il a été longuement débattu hier soir. Avis défavorable. »
« Cet amendement plus restreint que celui de M. Duplessy – il retire moins d’alinéas – est présenté dans le but de supprimer les dispositions relatives au portrait-robot génétique telles qu’elles ont été rédigées par le Sénat. »
« Alors que M. le garde des sceaux a régulièrement rappelé que le recours à la généalogie génétique d’investigation et aux plateformes étrangères de tests ADN serait exceptionnel et n’aurait vocation à intervenir qu’en dernier recours, on ne retrouve pas cet engagement dans le texte. »
« Il reprend la recommandation formulée par la Cnil dans son avis du 5 mars 2026 – que nous avons citée hier –, selon laquelle la technique d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne « ne devrait pouvoir être mise en œuvre que dans les cas où il n’existe pas d’autres moyens, moins intrusi… »
« IML 094. Derrière le matricule, un prénom, celui d’Amie, 12 ans, tuée le 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais, à Nice, par un terroriste. Et une liste, affreuse : « Cœur, encéphale, foie, poumons droit et gauche, reins droit et gauche, bloc cervical, surrénales droite et gauche, rate. »
« Je me permets de vous poser une question au sujet de votre amendement, monsieur Bothorel : s’il était adopté, la délivrance du permis d’inhumer serait-elle retardée ? C’est mon inquiétude. »
« Nous souhaitons effectivement la suppression de cet article, qui propose de diviser par deux les délais pour soulever des nullités de procédure en cas de manquement de l’autorité judiciaire. L’objectif réel de ce raccourcissement est d’empêcher de telles démarches, car M. »
« Ma collègue et consœur a cité à juste titre la formule d’un philosophe allemand du droit : « La forme est la sœur jumelle de la liberté. » La forme ne doit cependant pas l’emporter sur le fond. Or, tous les praticiens le savent, c’est le cas aujourd’hui. »