Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 3 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi met fin au caractère quasi automatique de l’aménagement des courtes peines de prison ferme, pour en faire une simple faculté du juge, et l’étend aux peines allant jusqu’à deux ans.
- SeuilLe seuil sous lequel une peine d’emprisonnement peut faire l’objet d’un aménagement est fixé à deux ans d’emprisonnement (art. 132-19 et 132-25 du code pénal).
- FacultéPour une peine inférieure ou égale à deux ans, la juridiction de jugement peut décider que la peine fait l’objet d’un aménagement (art. 132-19).
- SuppressionLa seconde phrase du premier alinéa de l’article 132-19 du code pénal est supprimée.
- MesuresLes aménagements possibles sont la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur (art. 132-25).
- ConditionsL’aménagement suppose que le condamné justifie d’une activité professionnelle, d’un stage ou du suivi d’une formation (art. 132-25).
- ProcédureÀ l’article 464-2 du CPP, le seuil passe d’un an à deux ans et le mot « doit » est remplacé par « peut ».
- Non-comparutionLe tribunal peut ne pas aménager la peine s’il ne dispose pas des éléments nécessaires ou en cas de non-comparution du condamné (art. 464-2, 2°).
- FormationsÉtend la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, par une nouvelle rédaction de la fin de l’article 711-1 du code pénal.
- RapportLe Gouvernement remet au Parlement, sous douze mois, un rapport évaluant l’impact de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 avril 2025 : 63 voix pour, 42 contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 1 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 29 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Estime qu'une condamnation doit être exécutée pour être crédible ; en supprimant l'obligation d'aménagement systématique des peines inférieures ou égales à un an et en permettant de prononcer des peines fermes inférieures à un mois, le texte assure selon lui une réponse pénale réelle aux actes de délinquance.
Cite une étude selon laquelle plus de sept délits sur dix sanctionnés en 2022 ont fait l'objet d'une peine de prison inférieure à un an devant quasi obligatoirement être aménagée par le juge pour éviter l'incarcération de leurs auteurs.
Salue l'intention de redonner un véritable pouvoir d'appréciation au magistrat, jugeant que cela renforce l'autorité du juge, qui prononcera des peines plus légitimes car plus individualisées ; elle appelle toutefois à la vigilance sur l'organisation pratique de ces courtes peines, qui suppose plus de places de prison et des moyens adaptés.
Contre le texte, 3
Fait valoir qu'« une peine aménagée est une peine exécutée » : aménager ne signifie pas alléger, c'est une autre modalité de mise en œuvre de la peine, et non son atténuation.
Rappelle que 62 % des personnes condamnées à des peines de moins de six mois récidivent et que la surpopulation carcérale atteint 153 % en maison d'arrêt, certains établissements dépassant 200 %, jugeant le texte contre-productif.
Juge la réponse disproportionnée pour des délits de faible gravité (conduite sans permis, vol simple) et rappelle que, selon lui, l'enfermement ne contribue pas à réinsérer les auteurs d'infractions ; il oppose ces courtes peines fermes à la clémence dont bénéficieraient des délits financiers bien plus lucratifs.
Les avis des experts indépendants
Au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues en France pour 62 566 places opérationnelles, soit un taux d'occupation d'environ 135%, un niveau record. Sur un an, le nombre de personnes détenues a augmenté de plus de 6%. Cette saturation des prisons pèse sur toute mesure qui alourdit le recours à l'emprisonnement ou allonge les peines, faute de places disponibles pour les exécuter dans des conditions dignes.
Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, 2025
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Exécution des peines d’emprisonnement ferme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les textes du groupe Horizons se suivent mais ne se ressemblent pas. La proposition de loi que nous allons examiner intervient dans un climat particulier que chacun qualifiera comme il veut, mais qui porte selon moi le parfum désagréable d’une trumpisation de la vie publique qui se répand comme un m… »
« C’est ce que prévoit d’ailleurs la loi d’orientation et de programmation de la justice à travers la création de 18 000 places de prison supplémentaires dont on attend la mise en œuvre. »
« Il arrive que sous les apparences de la fermeté se glissent des raisonnements simplistes qui aboutissent à des retours en arrière fâcheux. Cette proposition de loi en est, hélas, un exemple parfait. Nous examinons aujourd’hui un texte qui prétend corriger une faillite dans l’exécution des peines. »
« La proposition de loi nous invite à réinterroger notre politique pénale, en mettant l’accent sur les courtes et ultracourtes peines d’emprisonnement que vous nous suggérez de rétablir. »
« L’article 1 er lève enfin l’interdiction faite au juge de prononcer une peine de prison inférieure à un mois et supprime l’aménagement quasi obligatoire des peines inférieures à six mois. C’est un premier coup d’arrêt au laxisme judiciaire introduit par la réforme de Mme Taubira. »
« Cet article rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois. Or, selon le code pénal, une « peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur [la] rendent in… »
« D’abord, dans les établissements pénitentiaires de notre pays, il n’y a pas que des personnes condamnées à de moyennes et longues peines. Il y a aussi un nombre conséquent de détenus qui purgent de courtes peines – ne faisons pas comme si ce n’était pas le cas. »
« Tout en motivant mon avis, défavorable, je répondrai à certains des arguments qui ont pu être avancés, y compris au cours de la discussion générale. Dans nos débats, l’individualisation de la peine vous vient souvent à la bouche. »
« L’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en matière d’aménagement de peine, les seuils de six mois ou un an d’emprisonnement s’apprécient en prenant en compte non seulement la peine qui vient d’être prononcée mais aussi la révocation du sursis d’une éventuelle peine antérieure. »
« Nous proposons d’encadrer davantage l’aménagement de peine en cas de délit commis en état de récidive légale, en précisant que les récidivistes ne pourront bénéficier que de la semi-liberté. La semi-liberté est une mesure d’aménagement sous-utilisée. »
« Le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi, comme il soutiendra celle rétablissant les peines planchers. Ces deux textes vont dans le sens d’une meilleure application et d’une meilleure effectivité des peines. »
Le passage en commission
91 amendements examinés en commission, dont 19 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 91 amendements y ont été déposés, dont 19 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 19 adoptions qui est arrivé en séance, où 162 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 22 14 %
- GDR 2 sur 6 33 %
- EcoS 2 sur 17 12 %
- SOC 2 sur 6 33 %
- HOR 10 sur 12 83 %
- DR aucun sur 5 0 %
- RN aucun sur 23 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Porte à 2 ans de prison ferme le seuil imposant d'aménager ou de décerner mandat, ouvre le mandat différé à toute durée et rend facultative la motivation spéciale. 8 adoptés sur 15
- Après l’article 3 5 adoptés sur 16
- Article 2 Permet d'exécuter une peine de 2 ans au plus sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur, sous conditions. 4 adoptés sur 30
- Article 1er Supprime l'interdiction de la prison ferme d'un mois au plus et l'exigence du dernier recours, rend l'aménagement facultatif jusqu'à 2 ans et restreint l'obligation de motivation spéciale. 2 adoptés sur 24
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 23 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1187 ↗le rapport de commission n° 2614 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 23 amendements au total.
Article 1erart. adopté Supprime l'interdiction de la prison ferme d'un mois au plus et l'exigence du dernier recours, rend l'aménagement facultatif jusqu'à 2 ans et restreint l'obligation de motivation spéciale. 6424 com. / 40 séance
Supprime l'interdiction de la prison ferme d'un mois au plus et l'exigence du dernier recours, rend l'aménagement facultatif jusqu'à 2 ans et restreint l'obligation de motivation spéciale.
64 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 40 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 7 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Cet amendement réclamait la suppression de l’article premier, son autrice estimant qu’il nourrirait l’inflation carcérale sans réduire la récidive, les courtes peines restant selon elle très répandues.
- n° 9 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté La durée minimale d’une peine d’emprisonnement aurait été portée à trois mois par cet amendement, son auteur jugeant, études à l’appui, que la prison ferme favorise la récidive.
- n° 8 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait porter à deux mois le seuil en deçà duquel une peine d’emprisonnement ne peut être prononcée, son autrice jugeant les très courtes peines propices à la récidive.
- n° 37 Mme Josserand RN rejeté Le seuil de deux ans permettant un aménagement aurait, avec cet amendement, tenu compte de la révocation d’un sursis antérieur ou du cumul de condamnations, précision jugée nécessaire par son autrice.
- n° 63 Mme Balage El Mariky ECOS rejeté L’aménagement de peine serait devenu la règle pour les peines de moins de deux ans, selon cet amendement, dès lors que la personnalité et la situation du condamné le permettent.
- n° 10 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté En matière d’aménagement, cet amendement voulait rendre facultative, et non spécialement motivée, la décision du juge, ses auteurs entendant préserver l’individualisation des peines et alléger la charge des magistrats.
- n° 48 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement voulait priver d’aménagement de peine les auteurs de violences physiques contre les personnes, son autrice invoquant une hausse de ces faits pour rendre la peine dissuasive.
- n° 36 M. Baubry RN rejeté Les auteurs de trafic de stupéfiants n’auraient plus pu bénéficier d’un aménagement de peine, cet amendement les excluant de tout dispositif au nom d’une fermeté accrue voulue par son auteur.
Article 2art. adopté Permet d'exécuter une peine de 2 ans au plus sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur, sous conditions. 8630 com. / 56 séance
Permet d'exécuter une peine de 2 ans au plus sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur, sous conditions.
86 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 4 adoptés, puis 56 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 32 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 11 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 2, dont les conditions d’aménagement étaient jugées trop strictes par ses auteurs, favorables à des peines de probation tournées vers la réinsertion.
- n° 12 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Les seuils d’aménagement décidés dès l’audience auraient été relevés par cet amendement, à un an pour l’aménagement obligatoire et deux ans pour l’aménagement de principe, selon son autrice.
- n° 38 Mme Josserand RN rejeté Cet amendement précisait que le seuil de deux ans ouvrant droit à un aménagement s’apprécierait en intégrant la révocation d’un sursis antérieur ou le cumul de plusieurs condamnations.
- n° 13 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Pour les peines de deux ans ou moins, cet amendement voulait rendre l’aménagement obligatoire dès que la situation du condamné le permet, afin que l’emprisonnement cesse d’être la règle.
- n° 71 Mme Balage El Mariky ECOS adopté En matière d’aménagement de peine, cet amendement retire les mots « académique ou professionnelle » qualifiant les formations concernées, afin, selon son auteure, d’élargir l’éventail des formations retenues et de laisser plus de latitude au magistrat.
- n° 49 M. Villedieu RN rejeté Le simple fait de rechercher un emploi n’aurait plus permis d’aménager une peine de deux ans ou moins, cet amendement supprimant ce critère jugé inadapté par son auteur.
- n° 50 M. Villedieu RN rejeté Cet amendement voulait retirer la possibilité d’aménager une peine de deux ans ou moins au nom d’efforts de réinsertion du condamné, son auteur n’y voyant pas un motif valable.
Article 3non mis aux voix Porte à 2 ans de prison ferme le seuil imposant d'aménager ou de décerner mandat, ouvre le mandat différé à toute durée et rend facultative la motivation spéciale. 3315 com. / 18 séance
Porte à 2 ans de prison ferme le seuil imposant d'aménager ou de décerner mandat, ouvre le mandat différé à toute durée et rend facultative la motivation spéciale.
33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 8 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 4art. adopté Description : Supprime, à l'article 132-27 du code pénal, le seuil de 1 an propre aux personnes en état de récidive légale. 92 com. / 7 séance
Description : Supprime, à l'article 132-27 du code pénal, le seuil de 1 an propre aux personnes en état de récidive légale.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 18 contre, 13 abstentions).
Article 5art. adopté Supprime la libération sous contrainte de plein droit et le seuil de peine du mandat de dépôt, et ouvre aux peines jusqu'à 2 ans un aménagement devenu facultatif. 130 com. / 13 séance
Supprime la libération sous contrainte de plein droit et le seuil de peine du mandat de dépôt, et ouvre aux peines jusqu'à 2 ans un aménagement devenu facultatif.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 39 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 23 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté Au nom des alternatives à l’incarcération, cet amendement voulait effacer l’article 5 pour rétablir l’ancien régime du mandat de dépôt et de la libération sous contrainte.
- n° 40 Mme Josserand RN rejeté Cet amendement voulait conditionner tout aménagement de peine à l’exécution préalable d’au moins un tiers de la peine ferme prononcée, afin d’écarter les aménagements accordés dès le départ.
- n° 15 Mme Taurinya LFI-NUPES adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport évaluant l’impact de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.
Article 6non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 2 ans, un rapport sur l'impact de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 2 ans, un rapport sur l'impact de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 3votes
- l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.