Amendement n° 22 · ART. 4, déposé par Mme Faucillon GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : En coordination avec ses autres suppressions, cet amendement proposait de retirer l’article 4, qui alignait le seuil de fractionnement des peines sur celui de deux ans porté par le texte.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi. Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 3 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code pénal pour permettre, dans certains cas, l’exécution des peines d’emprisonnement ferme sous le régime de la détention à domicile, sous surveillance électronique, lorsque la peine est inférieure ou égale à deux ans. Il ajuste également les dispositions relatives à la procédure pénale, en relevant le seuil d’application de cette mesure de détention à domicile de un an à deux ans, tout en transformant une obligation en une possibilité. Les modifications visent à clarifier les conditions d’exécution des peines et à élargir les options de sanction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 6 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 22 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Exécution des peines d’emprisonnement ferme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les textes du groupe Horizons se suivent mais ne se ressemblent pas. La proposition de loi que nous allons examiner intervient dans un climat particulier que chacun qualifiera comme il veut, mais qui porte selon moi le parfum désagréable d’une trumpisation de la vie publique qui se répand comme un m… »
« C’est ce que prévoit d’ailleurs la loi d’orientation et de programmation de la justice à travers la création de 18 000 places de prison supplémentaires dont on attend la mise en œuvre. »
« Il arrive que sous les apparences de la fermeté se glissent des raisonnements simplistes qui aboutissent à des retours en arrière fâcheux. Cette proposition de loi en est, hélas, un exemple parfait. Nous examinons aujourd’hui un texte qui prétend corriger une faillite dans l’exécution des peines. »
« La proposition de loi nous invite à réinterroger notre politique pénale, en mettant l’accent sur les courtes et ultracourtes peines d’emprisonnement que vous nous suggérez de rétablir. »
« L’article 1 er lève enfin l’interdiction faite au juge de prononcer une peine de prison inférieure à un mois et supprime l’aménagement quasi obligatoire des peines inférieures à six mois. C’est un premier coup d’arrêt au laxisme judiciaire introduit par la réforme de Mme Taubira. »
« Cet article rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois. Or, selon le code pénal, une « peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur [la] rendent in… »
« D’abord, dans les établissements pénitentiaires de notre pays, il n’y a pas que des personnes condamnées à de moyennes et longues peines. Il y a aussi un nombre conséquent de détenus qui purgent de courtes peines – ne faisons pas comme si ce n’était pas le cas. »
« Tout en motivant mon avis, défavorable, je répondrai à certains des arguments qui ont pu être avancés, y compris au cours de la discussion générale. Dans nos débats, l’individualisation de la peine vous vient souvent à la bouche. »
« Nous sommes d’accord avec deux des dispositions de la proposition de loi : permettre le prononcé de peines inférieures à un mois ; étendre les possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans. »
« L’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en matière d’aménagement de peine, les seuils de six mois ou un an d’emprisonnement s’apprécient en prenant en compte non seulement la peine qui vient d’être prononcée mais aussi la révocation du sursis d’une éventuelle peine antérieure. »
« Nous proposons d’encadrer davantage l’aménagement de peine en cas de délit commis en état de récidive légale, en précisant que les récidivistes ne pourront bénéficier que de la semi-liberté. La semi-liberté est une mesure d’aménagement sous-utilisée. »