Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 6 articles.
Ce que fait chaque article
Article 2 · Permet d'exécuter une peine de deux ans au plus sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur, sous conditions.