Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 3 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code pénal pour permettre, dans certains cas, l’exécution des peines d’emprisonnement ferme sous le régime de la détention à domicile, sous surveillance électronique, lorsque la peine est inférieure ou égale à deux ans. Il ajuste également les dispositions relatives à la procédure pénale, en relevant le seuil d’application de cette mesure de détention à domicile de un an à deux ans, tout en transformant une obligation en une possibilité. Les modifications visent à clarifier les conditions d’exécution des peines et à élargir les options de sanction.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 6 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 23 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues en France pour 62 566 places opérationnelles, soit un taux d'occupation d'environ 135%, un niveau record. Sur un an, le nombre de personnes détenues a augmenté de plus de 6%. Cette saturation des prisons pèse sur toute mesure qui alourdit le recours à l'emprisonnement ou allonge les peines, faute de places disponibles pour les exécuter dans des conditions dignes.
Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, 2025
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Exécution des peines d’emprisonnement ferme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les textes du groupe Horizons se suivent mais ne se ressemblent pas. La proposition de loi que nous allons examiner intervient dans un climat particulier que chacun qualifiera comme il veut, mais qui porte selon moi le parfum désagréable d’une trumpisation de la vie publique qui se répand comme un m… »
« C’est ce que prévoit d’ailleurs la loi d’orientation et de programmation de la justice à travers la création de 18 000 places de prison supplémentaires dont on attend la mise en œuvre. »
« Il arrive que sous les apparences de la fermeté se glissent des raisonnements simplistes qui aboutissent à des retours en arrière fâcheux. Cette proposition de loi en est, hélas, un exemple parfait. Nous examinons aujourd’hui un texte qui prétend corriger une faillite dans l’exécution des peines. »
« La proposition de loi nous invite à réinterroger notre politique pénale, en mettant l’accent sur les courtes et ultracourtes peines d’emprisonnement que vous nous suggérez de rétablir. »
« L’article 1 er lève enfin l’interdiction faite au juge de prononcer une peine de prison inférieure à un mois et supprime l’aménagement quasi obligatoire des peines inférieures à six mois. C’est un premier coup d’arrêt au laxisme judiciaire introduit par la réforme de Mme Taubira. »
« Cet article rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois. Or, selon le code pénal, une « peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur [la] rendent in… »
« D’abord, dans les établissements pénitentiaires de notre pays, il n’y a pas que des personnes condamnées à de moyennes et longues peines. Il y a aussi un nombre conséquent de détenus qui purgent de courtes peines – ne faisons pas comme si ce n’était pas le cas. »
« Tout en motivant mon avis, défavorable, je répondrai à certains des arguments qui ont pu être avancés, y compris au cours de la discussion générale. Dans nos débats, l’individualisation de la peine vous vient souvent à la bouche. »
« Nous sommes d’accord avec deux des dispositions de la proposition de loi : permettre le prononcé de peines inférieures à un mois ; étendre les possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans. »
« L’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en matière d’aménagement de peine, les seuils de six mois ou un an d’emprisonnement s’apprécient en prenant en compte non seulement la peine qui vient d’être prononcée mais aussi la révocation du sursis d’une éventuelle peine antérieure. »
« Nous proposons d’encadrer davantage l’aménagement de peine en cas de délit commis en état de récidive légale, en précisant que les récidivistes ne pourront bénéficier que de la semi-liberté. La semi-liberté est une mesure d’aménagement sous-utilisée. »
Le passage en commission
91 amendements examinés en commission, dont 19 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 91 amendements y ont été déposés, dont 19 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 19 adoptions qui est arrivé en séance, où 162 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 22 14 %
- GDR 2 sur 6 33 %
- EcoS 2 sur 17 12 %
- SOC 2 sur 6 33 %
- HOR 10 sur 12 83 %
- DR aucun sur 5 0 %
- RN aucun sur 23 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Porte à 2 ans de prison ferme le seuil imposant d'aménager ou de décerner mandat, ouvre le mandat différé à toute durée et rend facultative la motivation spéciale. 8 adoptés sur 15
- Après l’article 3 5 adoptés sur 16
- Article 2 Permet d'exécuter une peine de 2 ans au plus sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur, sous conditions. 4 adoptés sur 30
- Article 1er Supprime l'interdiction de la prison ferme d'un mois au plus et l'exigence du dernier recours, rend l'aménagement facultatif jusqu'à 2 ans et restreint l'obligation de motivation spéciale. 2 adoptés sur 24
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1187 ↗le rapport de commission n° 2614 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Supprime l'interdiction de la prison ferme d'un mois au plus et l'exigence du dernier recours, rend l'aménagement facultatif jusqu'à 2 ans et restreint l'obligation de motivation spéciale. 6424 com. / 40 séance
Supprime l'interdiction de la prison ferme d'un mois au plus et l'exigence du dernier recours, rend l'aménagement facultatif jusqu'à 2 ans et restreint l'obligation de motivation spéciale.
64 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance.
Article 2 Permet d'exécuter une peine de 2 ans au plus sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur, sous conditions. 8630 com. / 56 séance
Permet d'exécuter une peine de 2 ans au plus sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur, sous conditions.
86 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 4 adoptés, puis 56 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Porte à 2 ans de prison ferme le seuil imposant d'aménager ou de décerner mandat, ouvre le mandat différé à toute durée et rend facultative la motivation spéciale. 3315 com. / 18 séance
Porte à 2 ans de prison ferme le seuil imposant d'aménager ou de décerner mandat, ouvre le mandat différé à toute durée et rend facultative la motivation spéciale.
33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 8 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Description : Supprime, à l'article 132-27 du code pénal, le seuil de 1 an propre aux personnes en état de récidive légale. 92 com. / 7 séance
Description : Supprime, à l'article 132-27 du code pénal, le seuil de 1 an propre aux personnes en état de récidive légale.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance.
Article 5 Supprime la libération sous contrainte de plein droit et le seuil de peine du mandat de dépôt, et ouvre aux peines jusqu'à 2 ans un aménagement devenu facultatif. 130 com. / 13 séance
Supprime la libération sous contrainte de plein droit et le seuil de peine du mandat de dépôt, et ouvre aux peines jusqu'à 2 ans un aménagement devenu facultatif.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 2 ans, un rapport sur l'impact de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 2 ans, un rapport sur l'impact de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.