Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 3 avril 2025 · adopté · 63 pour, 42 contre, 2 abstentionsVote sur l'ensemble du texte le 3 avril 2025, à l'Assemblée nationale.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Déposée par le député Loïc Kervran (Horizons) et examinée lors d'une niche parlementaire du groupe Horizons, cette proposition de loi met fin au caractère quasi automatique de l'aménagement des courtes peines de prison ferme, actuellement la norme jusqu'à un an d'emprisonnement, pour en faire une simple faculté laissée à l'appréciation du juge, avec une extension de cette faculté jusqu'à deux ans ; elle lève par ailleurs l'interdiction de principe de prononcer des peines de prison inférieures à un mois. Défendue en séance par le garde des sceaux Gérald Darmanin, elle a été adoptée le 3 avril 2025 puis transmise au Sénat (texte n° 519), où son examen se poursuivait début 2026.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 3 avril 2025 : 63 voix pour, 42 contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
28 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (28)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 3 avril 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 63 pour · 42 contre · 2 abst. Adopté
- 3 avril 2025 l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 44 pour · 72 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 30 pour · 89 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 28 pour · 90 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 28 pour · 62 contre · 11 abst. Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 25 pour · 81 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 40 pour · 70 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 31 pour · 81 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 30 pour · 85 contre · 1 abst. Rejeté
- 3 avril 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 74 pour · 40 contre · 2 abst. Adopté
- 3 avril 2025 l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 36 pour · 65 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 19 pour · 66 contre · 7 abst. Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 28 pour · 65 contre · 2 abst. Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 26 pour · 61 contre · 5 abst. Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 57 pour · 27 contre · 6 abst. Adopté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 28 pour · 63 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 27 pour · 63 contre · 1 abst. Rejeté
- 3 avril 2025 l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 57 pour · 32 contre Adopté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 20 pour · 64 contre · 1 abst. Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 19 pour · 57 contre · 12 abst. Rejeté
- 3 avril 2025 l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 60 pour · 18 contre · 13 abst. Adopté
- 3 avril 2025 l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 30 pour · 59 contre · 1 abst. Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 18 pour · 78 contre · 1 abst. Rejeté
- 3 avril 2025 l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 63 pour · 39 contre Adopté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 56 pour · 42 contre · 2 abst. Adopté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 26 pour · 69 contre · 9 abst. Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 26 pour · 66 contre · 9 abst. Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 25 pour · 69 contre · 8 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Estime qu'une condamnation doit être exécutée pour être crédible ; en supprimant l'obligation d'aménagement systématique des peines inférieures ou égales à un an et en permettant de prononcer des peines fermes inférieures à un mois, le texte assure selon lui une réponse pénale réelle aux actes de délinquance.
Cite une étude selon laquelle plus de sept délits sur dix sanctionnés en 2022 ont fait l'objet d'une peine de prison inférieure à un an devant quasi obligatoirement être aménagée par le juge pour éviter l'incarcération de leurs auteurs.
Salue l'intention de redonner un véritable pouvoir d'appréciation au magistrat, jugeant que cela renforce l'autorité du juge, qui prononcera des peines plus légitimes car plus individualisées ; elle appelle toutefois à la vigilance sur l'organisation pratique de ces courtes peines, qui suppose plus de places de prison et des moyens adaptés.
Contre le texte, 3
Fait valoir qu'« une peine aménagée est une peine exécutée » : aménager ne signifie pas alléger, c'est une autre modalité de mise en œuvre de la peine, et non son atténuation.
Rappelle que 62 % des personnes condamnées à des peines de moins de six mois récidivent et que la surpopulation carcérale atteint 153 % en maison d'arrêt, certains établissements dépassant 200 %, jugeant le texte contre-productif.
Juge la réponse disproportionnée pour des délits de faible gravité (conduite sans permis, vol simple) et rappelle que, selon lui, l'enfermement ne contribue pas à réinsérer les auteurs d'infractions ; il oppose ces courtes peines fermes à la clémence dont bénéficieraient des délits financiers bien plus lucratifs.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 3 avril 2025, une proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, EPR, DEM et HOR, tandis que LFI-NFP, SOC et ECOS se sont opposés. EPR a également été divisé sur ce vote. Le scrutin a abouti à une majorité de 63 voix pour, 42 contre et 2 abstentions. Ce résultat montre un clivage entre les groupes favorables à une application plus rigoureuse des peines et ceux qui s’y opposent.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années s’est installée en France une idéologie qui voudrait que les courtes peines soient systématiquement de mauvaises peines. Initié sous le ministère de Mme Christiane Taubira, ce mouvement s’est prolongé jusqu’à la loi du 23 mars 2019 qui a introduit des mécanismes visant à aménager quasi systématiquement les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an, en favorisant des alternatives à l’incarcération, telles que le sursis avec mise à l’épreuve, le placement sous surveillance électronique ou le travail d’intérêt général. L’aménagement des peines d’emprisonnement ferme a fortement progressé jusqu’à atteindre plus de 40 % des peines aménagées ou converties en 2023. Si cette approche se justifiait par une volonté de désengorger les établissements pénitentiaires et de favoriser la réinsertion, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous avec des records de nombre d’incarcérés battus chaque année et un taux de récidive proche de 60 %. L’absence d’incarcération pour les courtes peines a au contraire des effets délétères. En effet les auteurs de crimes et délits accumulent les faits et ne connaissent la prison que bien trop tard, alors même qu’ils sont déjà enfermés dans un parcours de délinquance. La non-exécution de courtes peines entretient également un fort sentiment d’impunité à la fois chez les délinquants et chez les victimes qui de bon droit s’émeuvent de l’absence de sanction réelle. Or l’intérêt de…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 132-19 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ; 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; b) À la fin, les mots : « 464-2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132-25 du code pénal ».…
- Article 2 Permet d'exécuter une peine de 2 ans au plus sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur, sous conditions. L’article 132-25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur lorsque le condamné justifie : « 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi ; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; « 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; « 4° Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. « Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d’un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »…
- Article 3 L’article 464-2 du code de procédure pénale est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 91 amendements examinés en commission (Lois), dont 19 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
253 amendements ont été déposés sur ce texte (91 en commission, 162 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 24 Adoptés
- 103 Rejetés
- 10 Devenus sans objet
- 4 Non défendus
- 18 Retirés
- 19 Irrecevables (autres motifs)
- 64 En attente d'examen
- 11 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article premier 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article premier 64 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 86 amendements 5 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 2 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 33 amendements 9 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 17 amendements 5 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 4 9 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 5 13 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 5 11 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 6 3 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 6 5 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 10 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (23)
- 3 avril 2025 l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 44 pour · 72 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 30 pour · 89 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 28 pour · 90 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 28 pour · 62 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 25 pour · 81 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 40 pour · 70 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 31 pour · 81 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 30 pour · 85 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 36 pour · 65 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 19 pour · 66 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 28 pour · 65 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 26 pour · 61 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 57 pour · 27 contre Adopté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 28 pour · 63 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 27 pour · 63 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 20 pour · 64 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 19 pour · 57 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 30 pour · 59 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 18 pour · 78 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 56 pour · 42 contre Adopté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 26 pour · 69 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 26 pour · 66 contre Rejeté
- 3 avril 2025 l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). 25 pour · 69 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)