Amendement n° 7 · ART. PREMIER, déposé par Mme Taurinya LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement réclamait la suppression de l’article premier, son autrice estimant qu’il nourrirait l’inflation carcérale sans réduire la récidive, les courtes peines restant selon elle très répandues.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui conduira à l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive. Tout d'abord, il est faux d'affirmer que les courtes peines sont une exception aujourd'hui. En 2024, elles étaient encore légion et leur proportion n’a pas baissé. Près de 11 000 personnes exécutent une peine de moins de six mois, représentant près d’un quart de la population condamnée détenue. Plus de 9 500 exécutent, par ailleurs, une peine comprise entre six mois et un an. Au 1er février 2025, le taux d’occupation était de 158,9 % dans les établissements ou quartiers où sont placés les détenus condamnés à de courtes peines. Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique : la surpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n'apporte aucune solution aux problèmes qu'elle s'est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que les aggraver. Aucune étude n’a jamais démontré que la sévérité ni la prison sont des moyens efficaces de régulation des comportements déviants, alors qu’à l’inverse, l’emprisonnement favorise la récidive. Au contraire, s'il est encore trop tôt pour effectuer un réel bilan de la loi de 2019, la plus récente étude sur les sortants de prison, réalisée en 2016, montrait qu’en moyenne, après 4 ans, 55 % des personnes ayant bénéficié d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 3 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code pénal pour permettre, dans certains cas, l’exécution des peines d’emprisonnement ferme sous le régime de la détention à domicile, sous surveillance électronique, lorsque la peine est inférieure ou égale à deux ans. Il ajuste également les dispositions relatives à la procédure pénale, en relevant le seuil d’application de cette mesure de détention à domicile de un an à deux ans, tout en transformant une obligation en une possibilité. Les modifications visent à clarifier les conditions d’exécution des peines et à élargir les options de sanction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 24 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 4 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Exécution des peines d’emprisonnement ferme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On pourrait se croire le 1 er avril – malheureusement, ce n’est pas le cas. Cette proposition de loi n’est pas une blague. Pourtant, quand vous dites, monsieur le rapporteur, dans votre présentation du texte, que vous voulez lutter contre la surpopulation carcérale et que le texte vise à individualiser la peine, on a du mal à se retenir de rire ! Dans la même niche, vous présentez une proposition de loi visant à restaurer des peines planchers et vous voulez nous faire croire que vous souhaitez individualiser la peine ? Vous prétendez vouloir lutter contre la surpopulation carcérale, mais vous êtes-vous bien renseigné sur le sujet ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Exécution des peines d’emprisonnement ferme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les textes du groupe Horizons se suivent mais ne se ressemblent pas. La proposition de loi que nous allons examiner intervient dans un climat particulier que chacun qualifiera comme il veut, mais qui porte selon moi le parfum désagréable d’une trumpisation de la vie publique qui se répand comme un m… »
« C’est ce que prévoit d’ailleurs la loi d’orientation et de programmation de la justice à travers la création de 18 000 places de prison supplémentaires dont on attend la mise en œuvre. »
« Il arrive que sous les apparences de la fermeté se glissent des raisonnements simplistes qui aboutissent à des retours en arrière fâcheux. Cette proposition de loi en est, hélas, un exemple parfait. Nous examinons aujourd’hui un texte qui prétend corriger une faillite dans l’exécution des peines. »
« La proposition de loi nous invite à réinterroger notre politique pénale, en mettant l’accent sur les courtes et ultracourtes peines d’emprisonnement que vous nous suggérez de rétablir. »
« L’article 1 er lève enfin l’interdiction faite au juge de prononcer une peine de prison inférieure à un mois et supprime l’aménagement quasi obligatoire des peines inférieures à six mois. C’est un premier coup d’arrêt au laxisme judiciaire introduit par la réforme de Mme Taubira. »
« L’article 1 er remet en question un principe fondamental de notre édifice législatif – n’en déplaise au Rassemblement national : le caractère exceptionnel du recours à la privation de liberté. »
« Cet article rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois. Or, selon le code pénal, une « peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur [la] rendent in… »
« D’abord, dans les établissements pénitentiaires de notre pays, il n’y a pas que des personnes condamnées à de moyennes et longues peines. Il y a aussi un nombre conséquent de détenus qui purgent de courtes peines – ne faisons pas comme si ce n’était pas le cas. »
« Tout en motivant mon avis, défavorable, je répondrai à certains des arguments qui ont pu être avancés, y compris au cours de la discussion générale. Dans nos débats, l’individualisation de la peine vous vient souvent à la bouche. »
« Nous sommes d’accord avec deux des dispositions de la proposition de loi : permettre le prononcé de peines inférieures à un mois ; étendre les possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans. »