Ce que change ce texte
Le 7 mars 2018, l'Assemblée adopte, sans modification après le Sénat, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 13 février 2014 entre la France et l'Union des Comores, par 78 voix pour, aucune contre et 1 abstention. Le texte de la convention n'est pas amendable. La loi a été promulguée le 16 mars 2018 (loi n° 2018-185).
La convention organise une entraide aussi large que possible entre les deux États : transmission directe des demandes entre autorités centrales, pour la France le ministère de la justice, au lieu de la voie diplomatique ; informations bancaires et suivi des opérations (article 15) ; perquisitions, saisies, gel et confiscation des avoirs (articles 16 et 17) ; livraisons surveillées (article 19) et opérations d'infiltration (article 20) ; interceptions de télécommunications (article 23) ; auditions par vidéoconférence (article 10). L'État requis peut refuser l'entraide pour une infraction politique ou si elle porte atteinte à sa souveraineté, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels (article 2). Le Gouvernement a indiqué que la France pourra refuser une demande portant sur des faits passibles de la peine capitale, sans garantie qu'elle ne sera pas exécutée.
Le point qui décide de la portée est le contexte : la convention doit faciliter les enquêtes transfrontalières, notamment contre les filières d'immigration irrégulière vers Mayotte, dont l'Union des Comores conteste l'appartenance à la France. Le débat a porté largement sur la situation de Mayotte, alors en crise.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 mars 2018 : 78 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 52 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Décrit une convention qui accélère l’entraide par une communication directe entre autorités centrales, « une convention classique par son contenu, mais qui revêt toute son importance de par son contexte », et invite à l’approuver « dans l’intérêt général de nos concitoyens mahorais ».
Soutient la convention, « qui va naturellement dans le bon sens », tout en interpellant le Gouvernement sur la situation de Mayotte et sur l’aide au développement : « En aidant les Comores, nous aidons Mayotte. » Il attend de la mission d’information de la commission des affaires étrangères des pistes pour approfondir la coopération au-delà de cette convention.
Appelle à voter la convention pour sa portée politique : « Elle a surtout un sens politique : elle montre que l’Union des Comores n’est pas, pour la France, un adversaire ni un ennemi, mais un partenaire. » Il y voit la base d’une discussion avec les autorités comoriennes, qui doivent selon lui prendre leurs responsabilités face à l’exode de leur population vers le territoire français.
Appelle à voter le texte tout en mettant en garde contre une lecture migratoire : « si vous pensez que cette convention aura pour conséquence la réduction du nombre de migrants entre l’île d’Anjouan et Mayotte, alors je vous le dis, vous allez au-devant d’une grande déception ! »
Réserves et nuances, 1
Juge la convention « plutôt bonne », notamment sur les informations bancaires et le gel des avoirs, mais refuse les livraisons surveillées et infiltrations des articles 19 et 20, par lesquelles on criminalise selon lui « encore plus les mouvements de populations » entre les îles ; son groupe s’abstient.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à parcourir quelques milliers de kilomètres pour évoquer à présent la convention signée entre le gouvernement de la République française et l… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, l’honneur me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouve… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour la grande qualité de son travail. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores, signée le 21 juin 2013 par les Présidents Ikililou Dhoinine et François Holl… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, madame la présidente de la commission, à vous remercier à mon tour d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour afin que nous puissions ici très librement en discuter. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent texte comporte tous les éléments d’une convention classique en matière de coopération judiciaire. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débattons à présent de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est une bonne chose que nous ayons, le hasard faisant bien les choses, ce débat aujourd’hui. Chaque parole que nous prononcerons sera entendue, répétée et commentée. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, en cette journée, j’ai été accusé d’antisémitisme et d’antisionisme. »