Ce que change ce texte
Le texte vise à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- ResponsabilitéFait reconnaître par la République sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par la Guadeloupe, la Martinique et leurs populations du fait de l'autorisation du chlordécone et de son usage prolongé comme insecticide agricole. art. 1er
- DépollutionLui assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées et érige en priorité nationale la recherche sur les effets sanitaires et environnementaux de la molécule. art. 1er
- État des solsDemande au Gouvernement, au plus tard le 1er janvier 2025, un rapport sur la présence de chlordécone dans les sols du territoire national, notamment les zones productrices de pommes de terre et les zones agricoles de La Réunion. art. 1er bis
- GageGage la charge sur une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices des sociétés de produits phytosanitaires réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 février 2024 : 100 voix pour, 1 contre, 80 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et cinq se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 35 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 1 | 14 |
| Renaissance | 0 | 0 | 53 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 5 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 4 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Luc Geismar DEM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le scrutin portait sur une proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, en première lecture. Le texte a été adopté avec 100 voix pour, 1 contre et 80 abstentions. Les groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO et LIOT se sont prononcés en faveur du texte. Les groupes RE, RN, DEM et HOR se sont abstenus. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.
Les avis des experts indépendants
Lancés en 2008 pour réduire de moitié l'usage des produits phytopharmaceutiques, les plans Écophyto n'ont pas atteint leurs objectifs malgré des fonds publics importants : la réduction visée est restée hors d'atteinte (7,5 % de la surface agricole en bio en 2018 pour une cible de 20 % en 2020, et de l'ordre de 12 % des exploitations engagées dans des démarches économes en intrants). La Cour estime que l'État devrait davantage recourir à ses leviers normatifs et de régulation.
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le chlordécone est un insecticide de la famille des organophosphorés qui a été utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Cela fait trente ans que ce pesticide a été définitivement interdit sur le territoire national. »
« Pour pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance, encore faut-il savoir regarder le passé avec lucidité. C’est l’honneur d’une nation et, en tant que responsables politiques, c’est ce que nous devons à nos concitoyens. »
« Le chlordécone, appelé aussi kepone ou curlone, est un insecticide, un polluant et aussi un poison dont la toxicité et la rémanence sont connues depuis 1969. »
« Je tiens avant tout à saluer votre engagement constant pour la reconnaissance des victimes du chlordécone, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d’avoir inscrit cette proposition de loi en troisième position de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. »
« « Pendant plus de vingt ans, nos sols de Guadeloupe et de Martinique ont été sciemment empoisonnés – sciemment, car l’impact du chlordécone sur la santé humaine, tout comme sa rémanence, étaient connus des pouvoirs publics. »
« Nous examinons enfin cette proposition de loi tant attendue par les victimes contaminées par le chlordécone, soit près de 90 % des habitantes et habitants de Martinique et de Guadeloupe – excusez du peu ! »
Le passage en commission
43 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 43 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 42 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 9 0 %
- LFI-NUPES aucun sur 3 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 4 0 %
- EcoS aucun sur 7 0 %
- SOC-A 1 sur 2 50 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- RE aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 11 0 %
- ECOLO 1 sur 4 25 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2206 ↗le rapport de commission n° 2837 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1erart. adopté Reconnaît la responsabilité de la République dans les préjudices du chlordécone en Guadeloupe et Martinique, lui assigne des objectifs, dont dépollution et indemnisation, avec rapports d'évaluation au Parlement. 6532 com. / 33 séance
Reconnaît la responsabilité de la République dans les préjudices du chlordécone en Guadeloupe et Martinique, lui assigne des objectifs, dont dépollution et indemnisation, avec rapports d'évaluation au Parlement.
65 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre, 53 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 14 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement d’appel voulait ajouter les répercussions « sociales » du chlordécone à côté des conséquences sanitaires, économiques et écologiques déjà citées, pour que les autorités n’oublient pas, selon son autrice, l’impact humain de cette contamination aux Antilles.
- n° 18 Mme Levavasseur RN rejeté Les recherches sur la dépollution des terres et des eaux contaminées par le chlordécone auraient dû être menées en partenariat avec les autorités et organismes locaux, son autrice invoquant la défiance des populations concernées.
- n° 1 M. Nilor GDR adopté L’indemnisation prévue par le texte est étendue à toutes les victimes du chlordécone, qu’elles aient été exposées ou non dans le cadre professionnel, et non aux seules maladies reconnues comme professionnelles.
- n° 2 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait préciser que les victimes du chlordécone indemnisables incluaient aussi les personnes exposées ayant depuis quitté la Guadeloupe et la Martinique, notamment celles résidant désormais dans l’Hexagone.
- n° 22 M. Maillot GDR-NUPES rejeté Aux objectifs de l’article, cet amendement voulait ajouter la prévention de tout autre risque sanitaire touchant des victimes directes ou indirectes, en particulier dans les territoires d’outre-mer, son auteur citant le glyphosate à La Réunion.
- n° 6 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement réclamait un rapport chiffrant une campagne nationale de prévention et de dépistage de l’exposition à la chlordécone, ainsi que le coût d’une gratuité du test de chlordéconémie sur tout le territoire.
Article 1er bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2025, sur la présence de chlordécone dans les sols français et sur son commerce. 6amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2025, sur la présence de chlordécone dans les sols français et sur son commerce.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre, 53 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 14 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement d’appel voulait ajouter les répercussions « sociales » du chlordécone à côté des conséquences sanitaires, économiques et écologiques déjà citées, pour que les autorités n’oublient pas, selon son autrice, l’impact humain de cette contamination aux Antilles.
- n° 18 Mme Levavasseur RN rejeté Les recherches sur la dépollution des terres et des eaux contaminées par le chlordécone auraient dû être menées en partenariat avec les autorités et organismes locaux, son autrice invoquant la défiance des populations concernées.
- n° 1 M. Nilor GDR adopté L’indemnisation prévue par le texte est étendue à toutes les victimes du chlordécone, qu’elles aient été exposées ou non dans le cadre professionnel, et non aux seules maladies reconnues comme professionnelles.
- n° 2 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait préciser que les victimes du chlordécone indemnisables incluaient aussi les personnes exposées ayant depuis quitté la Guadeloupe et la Martinique, notamment celles résidant désormais dans l’Hexagone.
- n° 22 M. Maillot GDR-NUPES rejeté Aux objectifs de l’article, cet amendement voulait ajouter la prévention de tout autre risque sanitaire touchant des victimes directes ou indirectes, en particulier dans les territoires d’outre-mer, son auteur citant le glyphosate à La Réunion.
- n° 6 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement réclamait un rapport chiffrant une campagne nationale de prévention et de dépistage de l’exposition à la chlordécone, ainsi que le coût d’une gratuité du test de chlordéconémie sur tout le territoire.
Article 2non mis aux voix Gage la charge pour l'État sur une taxe de 15 % des bénéfices phytosanitaires des sociétés dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, et sur les tabacs. 54 com. / 1 séance
Gage la charge pour l'État sur une taxe de 15 % des bénéfices phytosanitaires des sociétés dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, et sur les tabacs.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.