Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-06-02. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 236 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée sans modification en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 (scrutin public n° 7261 : 236 voix pour, aucune contre, aucune abstention), puis promulguée le 12 juin 2026 (loi n° 2026-491), la proposition de loi porte sur le scandale du chlordécone aux Antilles. Son article 1er dispose que l’État reconnaît « sa part de responsabilité » (et non une responsabilité pleine et entière). L’article 2 prévoit un rapport gouvernemental sous douze mois sur l’extension du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ; l’article 3, un rapport sur la présence de chlordécone dans les sols nationaux ; l’article 4, une stratégie pluriannuelle fixée par arrêté interministériel et suivie par l’OPECST ; l’article 5, un financement par une taxe additionnelle sur les accises du tabac. Par rapport au texte voté à l’Assemblée en 2024, la notion de « préjudice d’anxiété » a été retiré…

Adopté le 2 juin 2026 : 236 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Elie Califer, député de la 4e circonscription de la Guadeloupe, rapporteur (Socialistes et apparentés) : Explique pourquoi il demande le vote d’un texte qu’il vient de dire imparfait, faute d’un fonds d’indemnisation spécifique : il tient à ce que « ce texte ne devienne pas la victime collatérale des turbulences politiques précédant l’élection présidentielle et soit voté aujourd’hui », et présente ce « texte de compromis » comme ce qui « permettra de restaurer une confiance profondément abîmée ». la source
• Pour : Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer (Horizons) : Rappelle que le président de la République « a reconnu solennellement la part de responsabilité de l’État, aux côtés d’autres acteurs, dans cette pollution », et situe le chlordécone dans la mémoire collective de la Guadeloupe et de la Martinique. la source
• Contre : Notre Affaire à Tous (association) : Estime que la loi marque une victoire de reconnaissance mais ne garantit pas encore une victoire de réparation : elle ne définit ni les critères d’accès à la réparation, ni les règles de preuve de l’exposition, ni les conditions d’établissement du lien de causalité ; l’effectivité reste suspendue aux choix futurs de l’État (plan d’action, budget, calendrier, suivi indépendant, textes d’applicatio… la source
• Contre : SUPAP-FSU (syndicat) : Y voit une première avancée, mais relève qu'il n'y a aucun calendrier pour dépolluer les terres et que la loi donne un an au gouvernement pour remettre au Parlement un rapport sur les modalités de l'indemnisation des victimes. Le syndicat note aussi que la responsabilité de l'État a été ramenée à sa part de responsabilité et que la notion de préjudice d'anxiété a été écartée. la source
• Contre : Camille Bouko-Levy et Christel Cournil, juristes en droit public (Sciences Po Toulouse) : Jugent la reconnaissance législative encore inachevée : la formule de la part de responsabilité de l'État est forte mais ambivalente, car elle consacre une responsabilité devenue difficilement contestable tout en renvoyant l'essentiel de la réparation à des rapports, des stratégies et des textes d'application ultérieurs. la source