Ce que change le texte
- Reconnaît une part de responsabilité de l’État.
- Vise la dépollution des terres et des eaux.
- Vise l’indemnisation de toutes les victimes.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 2 juin 2026 : 236 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 51 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 36 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 45 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Didier Padey DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
2 avisL'autre avis
Contre le texte
3 avisLes 2 autres avis
Les mesures
- ResponsabilitéL’État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices subis par la Guadeloupe et la Martinique.
- PréjudicesLa reconnaissance couvre les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques des populations.
- OrigineCes préjudices résultent de l’autorisation de mise sur le marché et de l’usage prolongé du chlordécone comme insecticide agricole.
- DépollutionL’État se fixe pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation.
- FinancementLa charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Lancés en 2008 pour réduire de moitié l'usage des produits phytopharmaceutiques, les plans Écophyto n'ont pas atteint leurs objectifs malgré des fonds publics importants : la réduction visée est restée hors d'atteinte (7,5 % de la surface agricole en bio en 2018 pour une cible de 20 % en 2020, et de l'ordre de 12 % des exploitations engagées dans des démarches économes en intrants). La Cour estime que l'État devrait davantage recourir à ses leviers normatifs et de régulation.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le scandale de la chlordécone a ceci de très particulier qu’il ne s’est jamais totalement résorbé. C’est d’ailleurs bien plus qu’une question sanitaire ou environnementale : en Guadeloupe et en Martinique, il occupe une place particulière dans la mémoire collective. »
« C’est avec la force d’un mandat d’espoir de justice, confié par les populations de Guadeloupe et de Martinique, que je me tiens devant vous. Nous revoilà au cœur de cet hémicycle pour aborder une question qui n’est ni partisane, ni purement locale. »
« Nous parvenons aujourd’hui au terme du parcours parlementaire d’un texte qui touche à une contamination ayant durablement affecté les sols, les eaux et la santé des populations de Guadeloupe et de Martinique. »
« Nous voilà réunis plus de deux ans après l’examen de ce texte en première lecture pour examiner cette proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone. »
« La proposition de loi que nous examinons touche à l’un des plus graves scandales sanitaires et écologiques que la Martinique et la Guadeloupe aient connus. Pendant plus de vingt ans, le chlordécone a été utilisé dans les bananeraies antillaises alors que sa toxicité était connue. »
« Le scandale du chlordécone constitue l’une des plus graves fautes sanitaires et environnementales commises par l’État français dans nos territoires ultramarins. »
« Le vote d’aujourd’hui n’effacera ni les souffrances humaines, ni les terres empoisonnées, ni les eaux contaminées. Mais pour la première fois, il gravera dans la loi une évidence dont les peuples de Martinique et de Guadeloupe sont imprégnés depuis des décennies : l’État savait depuis longtemps ; l’… »
« Pesticide très toxique, le chlordécone, massivement utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique afin de lutter contre le charançon de la banane, a contaminé la quasi-totalité des Guadeloupéens et des Martiniquais. »
« Le chlordécone a cessé d’être utilisé en 1993, mais il n’a jamais quitté la Martinique et la Guadeloupe. Trente-trois ans après son interdiction, il est encore présent dans les sols, dans les eaux et dans l’organisme de la grande majorité des habitants de Martinique et de Guadeloupe. »
« Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour évoquer un sujet particulièrement sensible, tant il suscite d’émotion, d’incompréhension et de colère chez nous, chez nos compatriotes antillais. »
Le passage en commission
2 amendements adoptés en commission sur 43 déposés, 1 article modifié ; 2 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 43 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 42 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 9 0%
- LFI-NUPES aucun sur 3 0%
- GDR-NUPES aucun sur 4 0%
- EcoS aucun sur 7 0%
- SOC-A 1 sur 2 50%
- LIOT aucun sur 1 0%
- RN aucun sur 11 0%
- ECOLO 1 sur 4 25%
- RE aucun sur 2 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles, 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2206 ↗le rapport de commission n° 2837 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1erart. adopté Reconnaît la part de responsabilité de l'État dans les préjudices du chlordécone en Guadeloupe et Martinique, et lui assigne pour objectifs dépollution, recherche et indemnisation des victimes. 6532 com. / 33 séance
Reconnaît la part de responsabilité de l'État dans les préjudices du chlordécone en Guadeloupe et Martinique, et lui assigne pour objectifs dépollution, recherche et indemnisation des victimes.
65 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre, 53 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 14 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement d’appel voulait ajouter les répercussions « sociales » du chlordécone à côté des conséquences sanitaires, économiques et écologiques déjà citées, pour que les autorités n’oublient pas, selon son autrice, l’impact humain de cette contamination aux Antilles.
- n° 18 Mme Levavasseur RN rejeté Les recherches sur la dépollution des terres et des eaux contaminées par le chlordécone auraient dû être menées en partenariat avec les autorités et organismes locaux, son autrice invoquant la défiance des populations concernées.
- n° 1 M. Nilor LFI-NUPES adopté L’indemnisation prévue par le texte est étendue à toutes les victimes du chlordécone, qu’elles aient été exposées ou non dans le cadre professionnel, et non aux seules maladies reconnues comme professionnelles.
- n° 2 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait préciser que les victimes du chlordécone indemnisables incluaient aussi les personnes exposées ayant depuis quitté la Guadeloupe et la Martinique, notamment celles résidant désormais dans l’Hexagone.
- n° 22 M. Maillot GDR-NUPES rejeté Aux objectifs de l’article, cet amendement voulait ajouter la prévention de tout autre risque sanitaire touchant des victimes directes ou indirectes, en particulier dans les territoires d’outre-mer, son auteur citant le glyphosate à La Réunion.
- n° 6 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement réclamait un rapport chiffrant une campagne nationale de prévention et de dépistage de l’exposition à la chlordécone, ainsi que le coût d’une gratuité du test de chlordéconémie sur tout le territoire.
Article 2non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'opportunité et la faisabilité d'étendre le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides aux malades exposés au chlordécone. 54 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'opportunité et la faisabilité d'étendre le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides aux malades exposés au chlordécone.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er janvier 2026, sur la présence de chlordécone dans les sols de tout le territoire et sur son commerce.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er janvier 2026, sur la présence de chlordécone dans les sols de tout le territoire et sur son commerce.
Article 4non mis aux voix Charge l'État d'une stratégie pluriannuelle dédiée, définie par arrêté conjoint des ministres chargés notamment des outre-mer, de la santé, de l'agriculture et de l'environnement.
Charge l'État d'une stratégie pluriannuelle dédiée, définie par arrêté conjoint des ministres chargés notamment des outre-mer, de la santé, de l'agriculture et de l'environnement.
Article 5non mis aux voix Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.