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Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 12 juin 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 2 juin 2026 · adopté · 236 pour, 0 contre
Proposition de loi Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Justice pénaleOutre-merSanté environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)

Auteur : Elie CaliferNI · avec 45 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 12 juin 2026. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Adoptée sans modification en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 (scrutin public n° 7261 : 236 voix pour, aucune contre, aucune abstention), puis promulguée le 12 juin 2026 (loi n° 2026-491), la proposition de loi porte sur le scandale du chlordécone aux Antilles. Son article 1er dispose que l’État reconnaît « sa part de responsabilité » (et non une responsabilité pleine et entière). L’article 2 prévoit un rapport gouvernemental sous douze mois sur l’extension du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ; l’article 3, un rapport sur la présence de chlordécone dans les sols nationaux ; l’article 4, une stratégie pluriannuelle fixée par arrêté interministériel et suivie par l’OPECST ; l’article 5, un financement par une taxe additionnelle sur les accises du tabac. Par rapport au texte voté à l’Assemblée en 2024, la notion de « préjudice d’anxiété » a été retirée au Sénat en juin 2025 et n’a pas été réintroduite, les amendements en ce sens ayant été retirés en commission pour permettre une adoption conforme.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 2 juin 2026 : 236 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Objectif affiché et moyens Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone » (intitulé du texte)

Selon ses auteur·es, faire reconnaître solennellement la responsabilité de l'État dans la contamination des Antilles au chlordécone, ouvrir la voie à l'indemnisation des victimes et engager la décontamination des sols et des eaux.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Reconnaissance de la responsabilité de l'État Adopté

    L'article 1er affirme solennellement la responsabilité de l'État dans les dommages causés par l'usage du chlordécone aux territoires et aux populations de Guadeloupe et de Martinique (étendue précisée par le Sénat).

  • Objectif de décontamination des sols et des eaux Adopté

    Le texte fixe l'objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées dans les deux territoires (renforcé par le Sénat), sans échéancier ni moyens financiers chiffrés inscrits dans la loi.

  • Principe d'indemnisation des victimes Adopté

    La loi ouvre un principe d'indemnisation sans créer de mécanisme nouveau détaillé : l'indemnisation forfaitaire existante passe par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020), d'abord conçu pour les professionnel·les dont la maladie est reconnue liée à une exposition professionnelle.

  • Recherche et suivi sanitaire Adopté

    Intensification de la recherche sur les liens entre exposition et pathologies (notamment cancer de la prostate, troubles du développement cognitif, fertilité), avec une attention particulière aux pathologies féminines (ajout du Sénat).

Le chlordécone est un insecticide organochloré persistant utilisé de 1972 à 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique, alors que sa nocivité et sa rémanence étaient identifiées dès la fin des années 1960 ; la France en a autorisé l'usage par dérogation jusqu'en 1993. Proposition de loi d'initiative parlementaire déposée en janvier 2024, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 février 2024, modifiée par le Sénat le 12 juin 2025, adoptée définitivement le 2 juin 2026 et promulguée le 12 juin 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 16 janvier 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2061
Dossier législatif : DLR5L16N49263

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 29 février 2024 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 12 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
  4. 2 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
  5. 12 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-491

Comprendre les votes

9 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (9)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2
Elie CaliferSOCdéputé de la 4e circonscription de la Guadeloupe, rapporteur

Explique pourquoi il demande le vote d’un texte qu’il vient de dire imparfait, faute d’un fonds d’indemnisation spécifique : il tient à ce que « ce texte ne devienne pas la victime collatérale des turbulences politiques précédant l’élection présidentielle et soit voté aujourd’hui », et présente ce « texte de compromis » comme ce qui « permettra de restaurer une confiance profondément abîmée ».

Naïma MoutchouHORministre des Outre-mer

Rappelle que le président de la République « a reconnu solennellement la part de responsabilité de l’État, aux côtés d’autres acteurs, dans cette pollution », et situe le chlordécone dans la mémoire collective de la Guadeloupe et de la Martinique.

Contre le texte, 3
Notre Affaire à Tousassociation

Estime que la loi marque une victoire de reconnaissance mais ne garantit pas encore une victoire de réparation : elle ne définit ni les critères d’accès à la réparation, ni les règles de preuve de l’exposition, ni les conditions d’établissement du lien de causalité ; l’effectivité reste suspendue aux choix futurs de l’État (plan d’action, budget, calendrier, suivi indépendant, textes d’application).

lire le passage ↗
SUPAP-FSUsyndicat

Y voit une première avancée, mais relève qu'il n'y a aucun calendrier pour dépolluer les terres et que la loi donne un an au gouvernement pour remettre au Parlement un rapport sur les modalités de l'indemnisation des victimes. Le syndicat note aussi que la responsabilité de l'État a été ramenée à sa part de responsabilité et que la notion de préjudice d'anxiété a été écartée.

lire le passage ↗
Camille Bouko-Levy et Christel Courniljuristes en droit publicSciences Po Toulouse

Jugent la reconnaissance législative encore inachevée : la formule de la part de responsabilité de l'État est forte mais ambivalente, car elle consacre une responsabilité devenue difficilement contestable tout en renvoyant l'essentiel de la réparation à des rapports, des stratégies et des textes d'application ultérieurs.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Chlordécone : le texte visait à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes de ce pesticide. Le scrutin a eu lieu en deuxième lecture et s’est déroulé en scrutin public ordinaire. Le résultat du vote montre 236 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes politiques suivants se sont prononcés pour : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, GDR, NI. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le chlordécone est un insecticide organochloré toxique et persistant, utilisé entre 1972 et 1993 pour combattre le charançon dans les bananeraies en Guadeloupe et en Martinique, alors que ce produit avait été qualifié de « cancérigène possible » dès 1979, par l’Organisation mondiale de la santé. C’est à Richmond, en Virginie, que le chlordécone initialement connu sous le nom de Kepone a été conçu avant d’être vendu sous le nom de Curlone à partir de 1981. En 1952, l’entreprise Allied Chemical met au point le Kepone, pesticide utilisé contre les parasites de banane en Amérique, Afrique et Europe. C’est ensuite l’entreprise Life Science Products (LSP) qui reprend la production. À l’époque, les ouvriers du site de production de l’insecticide à Hopewell ressentent très vite des difficultés respiratoires et des tremblements puis présentent des atteintes neurologiques et testiculaires. Le centre des contrôles d’Atlanta conclut à une contamination au Kepone. Alors que les eaux usées étaient déversées dans la rivière, des traces de Kepone sont retrouvées dans le sang de la population. La pollution de la rivière James est révélée en octobre 1976 et le tribunal de Richmond condamne plusieurs industriels : Handtoffe et Morre (chimistes) ainsi que Allied chemicals et Life Science Products (LSP). Les industriels furent condamnés à plusieurs millions de dollars d’amendes. La catastrophe du Kepone a profondément marqué l’histoire du mouvement environnementaliste américa…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er La République française reconnaît sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. Elle s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur ses effets sanitaires et environnementaux. Elle s’assigne également pour objectif l’indemnisation des victimes de cette contamination et de leurs territoires.…
  • Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Elie CaliferNI

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 43 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

85 amendements ont été déposés sur ce texte (43 en commission, 42 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 16 Adoptés
  • 31 Rejetés
  • 4 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 27 Retirés
  • 6 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 65 amendements 14 adoptés
  • n° AS1 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « contamination », insérer les mots : « qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre d’une activité…
  • n° 1 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Adopté scrutin public À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des victimes de cette contamination » les mots : « de toutes les victimes de cette…
  • n° AS2 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées par la…
  • n° 2 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes tant les personnes qui ont été exposées par la…
  • n° AS2 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…
  • n° AS3 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et…
  • n° 4 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette…
  • n° 5 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur…
  • n° AS5 M. Steevy Gustave EcoS Retiré À l’alinéa 5, après le mot : « femmes », insérer les mots : « et par les enfants ».
  • n° AS6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette…
  • n° AS6 M. Steevy Gustave EcoS Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de…
  • n° AS7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette…
  • n° AS7 M. Steevy Gustave EcoS Retiré À l’alinéa 1, après le mot : « moraux, », insérer les mots : « d’anxiété, ».
  • n° AS8 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également l’objectif de prévention de tout autre risque sanitaire…
  • n° AS8 Mme Mathilde Panot LFI Retiré Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées à la molécule…
  • n° AS9 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…
  • n° AS9 Mme Mathilde Panot LFI Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur l’ensemble du…
  • n° 10 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS10 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assigne pour objectif la prise en charge totale, par la sécurité sociale, de…
  • n° AS11 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « molécule », insérer les mots suivants : « et ses produits de transformation ».
  • n° 11 Mme Katiana Levavasseur RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique…
  • n° AS11 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À cette fin, avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un…
  • n° AS12 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…
  • n° AS12 Mme Mathilde Panot LFI Retiré À l’alinéa 1, après le mot : « moraux, », insérer les mots : « d’anxiété, ».
  • n° AS13 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et…
  • n° AS13 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État reconnaît la date du 14 février comme jour férié en mémoire…
  • n° AS14 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique…
  • n° 14 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires, » insérer le mot : « sociaux, ».
  • n° AS14 Mme Mathilde Panot LFI Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « locale », insérer les mots : « et diversifiée ».
  • n° AS15 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des…
  • n° 15 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers…
  • n° AS15 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de…
  • n° AS18 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires, », insérer le mot : « sociaux, ».
  • n° 18 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recherches sont réalisées en partenariat avec les autorités et les organismes…
  • n° AS19 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers…
  • n° 20 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…
  • n° 21 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…
  • n° AS22 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en partenariat avec les autorités et les organismes locaux ».
  • n° 22 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif la prévention de tout autre risque…
  • n° 23 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…
  • n° AS25 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE Retiré Rédiger ainsi cet article : « La République française reconnaît l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et…
  • n° 25 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et…
  • n° AS26 M. Elie Califer SOC-A Adopté Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ses » «…
  • n° 26 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des victimes », les mots : « intégrale des victimes directes et indirectes ».
  • n° AS27 M. Elie Califer SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre professionnel, de leurs ayants droit et de leurs…
  • n° 27 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS28 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE Retiré Rédiger ainsi cet article : « La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires…
  • n° 28 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires, » insérer le mot : « moraux, ».
  • n° 29 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 30 M. Guillaume Vuilletet RE Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle s’assigne, par ailleurs, pour objectif d’accompagner la nécessaire…
  • n° 31 Mme Maud Petit DEM Retiré Rédiger ainsi cet article : « La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires…
  • n° 32 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE Retiré Rédiger ainsi cet article : « La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires…
  • n° 33 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE Retiré À l’alinéa 1, après le mot : « sa », insérer les mots : « part de ».
  • n° 34 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE Retiré Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle s’engage pour ce faire à renforcer la recherche et les connaissances…
  • n° 35 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE Adopté Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle s’engage pour ce faire à conduire les actions visant à supprimer le risque…
  • n° 36 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE Retiré Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle s’engage pour ce faire à tout mettre en oeuvre afin de supprimer les risques…
  • n° 37 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE Retiré Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Aux côtés de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques et…
  • n° 38 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE Adopté Après l’alinéa 2, insérer un l'alinéa suivant : « Elle confie l’évaluation des impacts de la stratégie à une instance…
  • n° 39 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La République française poursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cette contamination. »
  • n° 40 M. Elie Califer SOC-A Adopté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour ce faire ».
  • n° 41 M. Elie Califer SOC-A Adopté À l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 2 », le chiffre : « 3 ».
  • n° 42 M. Elie Califer SOC-A Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des impacts de la stratégie », les mots : « de l’atteinte de ces objectifs ».
  • n° 43 M. Elie Califer SOC-A Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2025 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots…
  • n° 44 M. Pierre Cazeneuve RE Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la stratégie » : les mots : « du plan stratégique de lutte contre la pollution par la…
Après l'article premier 15 amendements 1 adopté
  • n° AS3 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de…
  • n° 3 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Adopté Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de…
  • n° 6 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté scrutin public Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le coût d’une grande campagne nationale…
  • n° 9 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 12 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels…
  • n° 13 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…
  • n° AS16 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels…
  • n° 16 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une…
  • n° AS17 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…
  • n° 17 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un audit complet…
  • n° 19 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le…
  • n° AS20 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une…
  • n° AS21 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un audit complet…
  • n° AS23 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le…
  • n° AS24 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 5 amendements 1 adopté
  • n° AS1 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices…
  • n° AS4 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La majoration de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code…
  • n° AS10 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : « 1° la création d’une taxe…
  • n° AS16 Mme Mathilde Panot LFI Retiré À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices…
  • n° 24 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : « 1° La création d’une taxe…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (6)

Pour aller plus loin