Déposé le : 9 février 2024

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 14 février 2024

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre ou des plants de pommes de terre ou tout autres produits végétaux susceptibles d’avoir été traités par cette molécule ainsi que dans les zones agricoles de l’île de La Réunion où il aurait pu être utilisé. Ce rapport présentera des informations précises et détaillées sur la production, la commercialisation, l’introduction ou l’importation du chlordécone et de ses dérivés, dans l’ensemble du territoire national.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

74 cosignataires

M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement les députés du groupe la France insoumise demandent un rapport relatif à l’utilisation du chlordécone sur l’ensemble du territoire national. L’indemnisation des victimes doit aller de pair avec l’évaluation précise des quantités et destinations de chlordécone utilisé. Or, l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques indiquait déjà dans son rapport n° 1778 du 24 juin 2009 sur les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution, qu’il existait une incertitude quant à la destination de 1500 tonnes de chlordécone importées en Europe via la société Spieß und Sohn, basée en Allemagne. La…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose que la République française reconnaisse sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques liés à l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il prévoit que l'État compense cette charge financière en créant une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à indemniser les victimes et à couvrir les coûts associés à la situation. Le texte ne précise pas les modalités de répartition des compensations ni les montants précis de la taxe.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 15 amendements

n° 3 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Adopté Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de…
n° 6 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le coût d’une grande campagne nationale…
n° 9 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 12 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels…
n° 13 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…
n° AS16 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels…
n° 16 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une…
n° AS17 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…
n° 17 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un audit complet…
n° 19 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le…
n° AS20 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une…
n° AS21 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un audit complet…
n° AS23 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le…
n° AS24 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS3 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000003.