Déposé le : 10 février 2024

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 14 février 2024

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une cartographie précise, en partenariat avec les autorités locales, de la teneur en chlordécone des sols et des eaux des territoires de Guadeloupe et de Martinique.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

10 cosignataires

Mme Katiana Levavasseur RN

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

De nombreuses associations, ainsi que des professionnels de la santé, en particulier ceux qui ont été auditionnés dans le cadre des travaux sur cette proposition de loi, ont souligné la nécessité de réaliser une cartographie exacte et détaillée des sols, de leur structure et de leur composition, des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, en distinguant ceux qui sont extrêmement pollués, partiellement pollués et ceux qui sont affectés à moindre échelle par la contamination. La cartographie actuelle est jugée trop lacunaire et a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part de la population locale. Il est donc impératif de réaliser une cartographie exhaustive des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose que la République française reconnaisse sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques liés à l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il prévoit que l'État compense cette charge financière en créant une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à indemniser les victimes et à couvrir les coûts associés à la situation. Le texte ne précise pas les modalités de répartition des compensations ni les montants précis de la taxe.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 15 amendements

n° AS3 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de…
n° 3 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Adopté Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de…
n° 6 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le coût d’une grande campagne nationale…
n° 9 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 12 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels…
n° 13 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…
n° AS16 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels…
n° 16 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une…
n° AS17 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…
n° 17 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un audit complet…
n° 19 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le…
n° AS21 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un audit complet…
n° AS23 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le…
n° AS24 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS20 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO420120B2061P0D1N000020.