La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les vict…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Elie Califer.

Déposé le 2026-05-27.