La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemn…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : PA415488.

Déposé le 2025-06-04.