Amendement, Commission des affaires sociales, 16e législature
Amendement n° AS10
Déposé le : 9 février 2024
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue :Rejetéle 14 février 2024
Porte sur : Article 2
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
« 1° la création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 000 000 euros ;
« 2° la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le principe pollueur payeur est un principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».
C'est un des quatre principes généraux du droit de l’environnement en France depuis la loi Barnier de 1995.
La Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle, dispose par ailleurs dans son article 4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. »
Pourtant, les pollueurs s'en sortent souvent à bon compte et…
Le texte propose que la République française reconnaisse sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques liés à l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il prévoit que l'État compense cette charge financière en créant une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à indemniser les victimes et à couvrir les coûts associés à la situation. Le texte ne précise pas les modalités de répartition des compensations ni les montants précis de la taxe.
n° AS1Mme Sandrine Rousseau EcoSRetiréÀ l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices…
n° AS4Mme Sandrine Rousseau EcoSRetiréÀ l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La majoration de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code…
n° AS16Mme Mathilde Panot LFIRetiréÀ l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices…
n° 24Mme Sandrine Rousseau ECOLOAdoptéRédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
« 1° La création d’une taxe…