Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Retiré le 27 mai 2026

Porte sur : Article 2

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La majoration de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; ».

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Mme Sandrine Rousseau EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement Écologiste prévoyant de financer les mesures prévues par la présente PPL en créant une taxe de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie phytosanitaire pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, dans une logique de pollueur-payeur. Le Sénat a estimé qu’une telle logique était déjà garantie par la taxe existante sur les produits phytopharmaceutiques et a supprimé ce gage. Toutefois, il n’a pas prévu de ressources propres supplémentaires pour financer les mesures de la PPL. Pour tenir compte de l’analyse du Sénat, il est donc proposé par le présent amendement que la taxe…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Indemnisation des victimes du chlordécone Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi reconnaît la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique, ainsi que leurs populations, liés à l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du chlordécone. Il prévoit une indemnisation des victimes en chargeant l'État, dont le coût sera compensé par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, conforme au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 5 amendements

n° AS1 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices…
n° AS10 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : « 1° la création d’une taxe…
n° AS16 Mme Mathilde Panot LFI Retiré À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices…
n° 24 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : « 1° La création d’une taxe…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS4 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000004.