Amendement, Commission des affaires sociales, 17e législature
Amendement n° AS16
Déposé le : 22 mai 2026
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue :Retiré
Porte sur : Article 2
Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ; ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise soutient la proposition du groupe Ecologiste et Social de gager la présente proposition de loi sur les bénéfices des sociétés phytosanitaires réalisant des bénéfices de plus de 250 millions d’euros.
En effet, cette proposition a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale avant d’être supprimée par un amendement de la Rapporteure socialiste au Sénat au motif qu’il existe déjà une taxe supplémentaire sur les produits phytosanitaires.
Si une fiscalité applicable aux produits phytopharmaceutiques existe depuis la loi de finances pour 2014, au bénéfice notamment de l’ANSES et du FIVP, et que son taux a été relevé de 0,3 % à 3,5 %…
Le texte de loi reconnaît la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique, ainsi que leurs populations, liés à l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du chlordécone. Il prévoit une indemnisation des victimes en chargeant l'État, dont le coût sera compensé par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, conforme au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
n° AS1Mme Sandrine Rousseau EcoSRetiréÀ l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices…
n° AS4Mme Sandrine Rousseau EcoSRetiréÀ l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La majoration de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code…
n° AS10Mme Sandrine Rousseau ECOLORejetéRédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
« 1° la création d’une taxe…
n° 24Mme Sandrine Rousseau ECOLOAdoptéRédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
« 1° La création d’une taxe…