Déposé le : 20 février 2024

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 29 février 2024

Porte sur : Article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : « 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 000 000 euros ; « 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

20 cosignataires

Mme Sandrine Rousseau ECOLO

Premier·es cosignataires (12 sur 20) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le principe pollueur payeur est un principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ». C'est un des quatre principes généraux du droit de l’environnement en France depuis la loi Barnier de 1995. La Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle, dispose par ailleurs dans son article 4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. » Pourtant, les pollueurs s'en sortent souvent à bon compte et…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Indemnisation des victimes du chlordécone Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 5 amendements

n° AS1 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices…
n° AS4 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La majoration de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code…
n° AS10 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : « 1° la création d’une taxe…
n° AS16 Mme Mathilde Panot LFI Retiré À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 24 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000024.