Amendement, Commission des affaires sociales, 17e législature
Amendement n° AS1
Déposé le : 22 mai 2026
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue :Retiréle 27 mai 2026
Porte sur : Article 2
Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ; ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose de réintroduire la création d’une taxe additionnelle sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires votée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le principe pollueur-payeur est un principe juridique et économique régi par l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».
C’est un des quatre principes généraux du droit de l’environnement en France depuis la loi Barnier de 1995.
La Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle, dispose par ailleurs dans son article 4 que «…
Le texte de loi reconnaît la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique, ainsi que leurs populations, liés à l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du chlordécone. Il prévoit une indemnisation des victimes en chargeant l'État, dont le coût sera compensé par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, conforme au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
n° AS4Mme Sandrine Rousseau EcoSRetiréÀ l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La majoration de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code…
n° AS10Mme Sandrine Rousseau ECOLORejetéRédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
« 1° la création d’une taxe…
n° AS16Mme Mathilde Panot LFIRetiréÀ l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices…
n° 24Mme Sandrine Rousseau ECOLOAdoptéRédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
« 1° La création d’une taxe…