Amendement n° AS1 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réintroduire la création d’une taxe additionnelle sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires votée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le principe pollueur-payeur est un principe juridique et économique régi par l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réductio… (extrait)