Amendement n° 2 · ART. PREMIER, déposé par Mme Simonnet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait préciser que les victimes du chlordécone indemnisables incluaient aussi les personnes exposées ayant depuis quitté la Guadeloupe et la Martinique, notamment celles résidant désormais dans l’Hexagone.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes tant les personnes qui ont été exposées par la molécule et qui résident toujours en Guadeloupe et en Martinique que celles qui ont quitté ces territoires, notamment celles qui résident désormais en France hexagonale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser le champ des victimes du chlordécone qui pourraient prétendre à une indemnisation afin que ne soit pas exclues les personnes ayant vécu en Guadeloupe et en Martinique, et ayant donc été exposées au chlordécone et à ses effets sur la santé, mais qui n’y résident plus. Cet amendement a été travaillé avec l’association Afro-Carïbéen-nes, Visibilité et Représentativité Afro-Carïbén-nes DIIVINESLGBTQIA+.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte de loi reconnaît la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique, ainsi que leurs populations, liés à l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du chlordécone. Il prévoit une indemnisation des victimes en chargeant l'État, dont le coût sera compensé par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, conforme au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconnaissance de la responsabilité de l'État Adopté
L'article 1er affirme solennellement la responsabilité de l'État dans les dommages causés par l'usage du chlordécone aux territoires et aux populations de Guadeloupe et de Martinique (étendue précisée par le Sénat).
- Objectif de décontamination des sols et des eaux Adopté
Le texte fixe l'objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées dans les deux territoires (renforcé par le Sénat), sans échéancier ni moyens financiers chiffrés inscrits dans la loi.
- Principe d'indemnisation des victimes Adopté
La loi ouvre un principe d'indemnisation sans créer de mécanisme nouveau détaillé : l'indemnisation forfaitaire existante passe par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020), d'abord conçu pour les professionnel·les dont la maladie est reconnue liée à une exposition professionnelle.
- Recherche et suivi sanitaire Adopté
Intensification de la recherche sur les liens entre exposition et pathologies (notamment cancer de la prostate, troubles du développement cognitif, fertilité), avec une attention particulière aux pathologies féminines (ajout du Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 30 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 60 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sandra Regol EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Julien Bayou EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il nous semble important de préciser le champ des personnes concernées par la proposition de loi, afin que toutes les victimes du chlordécone soient reconnues. Par l’amendement précédent, nous avons spécifié que le texte s’appliquerait à toutes les personnes contaminées par le chlordécone, qu’elles l’aient été dans le cadre de leur travail ou non. Par le présent amendement, nous souhaitons indiquer qu’il s’appliquera aux personnes contaminées en Guadeloupe et en Martinique, qu’elles résident toujours dans ces territoires ou qu’elles les aient quittés pour s’installer ailleurs, notamment dans l’Hexagone. »
« Je tiens aussi à vous féliciter, chère collègue, pour votre travail. Notre proposition de loi vise bel et bien toutes les victimes qui ont été contaminées. La précision que vous souhaitez apporter serait redondante. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Nous souhaitons conserver au dispositif son caractère synthétique. »
« S’agissant de l’exposition au chlordécone, nous devons faire preuve de rigueur scientifique, dans l’analyse comme dans le commentaire. La science nous dit que le chlordécone s’élimine naturellement de l’organisme avec une alimentation adaptée ; le taux de chlordécone dans le sang est alors divisé par deux en moins de six mois. La science dit aussi très clairement que le fait pour une personne d’avoir du chlordécone dans le sang ne signifie pas qu’elle est malade ou qu’elle le sera. […] À l’instar du rapporteur, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. »
« Oui, madame la présidente. Le test sanguin est gratuit en Martinique et en Guadeloupe, mais il ne l’est pas dans les autres territoires de la République. Nous souhaitons que toutes les personnes qui ont été contaminées en Martinique et en Guadeloupe bénéficient de la gratuité des tests, quel que soit le lieu où elles résident dorénavant. Telles sont les implications de l’amendement, et elles sont importantes. Nombre de nos concitoyens guadeloupéens et martiniquais ont quitté la Guadeloupe ou la Martinique pour vivre dans un autre territoire de la République. Il faut qu’ils soient tous pris en considération. »
« Nous connaissons la complexité de la situation, mais une chose est assez bizarre dans l’affaire du chlordécone : lorsque quelques éléments scientifiques semblent indiquer que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, on les prend en considération ; lorsque d’autres disent l’inverse, on tend à les ignorer. Inscrivons au moins dans notre droit le principe selon lequel les membres de ce que l’on pourrait appeler la diaspora antillaise pourront bénéficier de la gratuité des tests. Cet élément nous paraît fondamental. Dès lors que le lien de causalité est démontré, il faut que toutes les victimes soient indemnisées, quelles qu’elles soient et où qu’elles habitent. »
« Madame Simonnet, votre propos, au demeurant intéressant, ne correspond pas à ce qui est écrit dans l’amendement. Celui-ci est redondant avec ce qui figure dans la proposition de loi, d’où l’invitation du rapporteur et de la ministre à le retirer. C’est aussi pour cette raison que nous voterons contre. Je comprends votre intention : vous êtes convaincue que l’accès aux tests doit être partout gratuit. Déposez un sous-amendement en ce sens et nous nous prononcerons alors à ce sujet. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le chlordécone est un insecticide de la famille des organophosphorés qui a été utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Cela fait trente ans que ce pesticide a été définitivement interdit sur le territoire national. »
« Pour pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance, encore faut-il savoir regarder le passé avec lucidité. C’est l’honneur d’une nation et, en tant que responsables politiques, c’est ce que nous devons à nos concitoyens. »
« Le chlordécone, appelé aussi kepone ou curlone, est un insecticide, un polluant et aussi un poison dont la toxicité et la rémanence sont connues depuis 1969. »
« Je tiens avant tout à saluer votre engagement constant pour la reconnaissance des victimes du chlordécone, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d’avoir inscrit cette proposition de loi en troisième position de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. »
« « Pendant plus de vingt ans, nos sols de Guadeloupe et de Martinique ont été sciemment empoisonnés – sciemment, car l’impact du chlordécone sur la santé humaine, tout comme sa rémanence, étaient connus des pouvoirs publics. »
« Nous examinons enfin cette proposition de loi tant attendue par les victimes contaminées par le chlordécone, soit près de 90 % des habitantes et habitants de Martinique et de Guadeloupe – excusez du peu ! »