Amendement, Commission des affaires sociales, 16e législature
Amendement n° AS25
Déposé le : 10 février 2024
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue :Retiréle 14 février 2024
Porte sur : Article premier
Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« La République française reconnaît l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés par l’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, du chlordécone comme insecticide .
« Elle s’assigne pour objectifs :
« 1° De renforcer la recherche et d’améliorer les connaissances scientifiques afin de mesurer les incidences de cette utilisation et de remédier à ses effets défavorables sur l’environnement, la santé humaine et l’activité économique ;
« 2° De mener des actions visant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone notamment pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et alimentaire ;
« 3° À terme, de supprimer les risques liés à la pollution au chlordécone des terres et des milieux aquatiques.
« Elle encourage les élus locaux ainsi que les acteurs économiques et associatifs à atteindre ces objectifs impérieux, chacun dans son domaine de compétences.
« L’évaluation de ces objectifs est confiée à une instance indépendante et fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement avant le 31 décembre 2027 et périodiquement au moins tous les sept ans pour renforcer, le cas échéant, les actions mises en œuvre.
« La République française poursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cette contamination. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées.
C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs.
Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur la réparation aux…
Le texte propose que la République française reconnaisse sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques liés à l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il prévoit que l'État compense cette charge financière en créant une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à indemniser les victimes et à couvrir les coûts associés à la situation. Le texte ne précise pas les modalités de répartition des compensations ni les montants précis de la taxe.
n° AS1M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPESRejetéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« contamination »,
insérer les mots :
« qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre d’une activité…
n° 1M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPESAdoptéÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des victimes de cette contamination »
les mots :
« de toutes les victimes de cette…
n° AS2Mme Danielle Simonnet LFI-NUPESRejetéCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées par la…
n° 2Mme Danielle Simonnet LFI-NUPESRejetéCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont considérées comme victimes tant les personnes qui ont été exposées par la…
n° AS2Mme Sandrine Rousseau EcoSRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…
n° AS3Mme Sandrine Rousseau EcoSRetiréAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et…
n° AS5Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPESRejetéAprès le mot :
« indemnisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« intégrale des victimes directes et indirectes de cette…
n° 5M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPESAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur…
n° AS5M. Steevy Gustave EcoSRetiréÀ l’alinéa 5, après le mot :
« femmes »,
insérer les mots :
« et par les enfants ».
n° AS6Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPESRejetéAprès le mot :
« indemnisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« intégrale des victimes directes et indirectes de cette…
n° AS6M. Steevy Gustave EcoSRetiréAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de…
n° AS7Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPESRejetéAprès le mot :
« indemnisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« intégrale des victimes directes et indirectes de cette…
n° AS7M. Steevy Gustave EcoSRetiréÀ l’alinéa 1, après le mot :
« moraux, »,
insérer les mots :
« d’anxiété, ».
n° AS8M. Frédéric Maillot GDR-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle s’assigne également l’objectif de prévention de tout autre risque sanitaire…
n° AS8Mme Mathilde Panot LFIRetiréCompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées à la molécule…
n° AS9Mme Sandrine Rousseau ECOLORejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…
n° AS9Mme Mathilde Panot LFIRetiréRédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur l’ensemble du…
n° AS10M. Jean-Philippe Nilor LFIRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assigne pour objectif la prise en charge totale, par la sécurité sociale, de…
n° AS11Mme Sandrine Rousseau ECOLOAdoptéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« molécule »,
insérer les mots suivants :
« et ses produits de transformation ».
n° 11Mme Katiana Levavasseur RNDevenu sans objetÀ l’alinéa 3, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique…
n° AS11M. Jean-Philippe Nilor LFIRetiréCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cette fin, avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un…
n° AS12M. Paul-André Colombani LIOTRetiréCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…
n° AS12Mme Mathilde Panot LFIRetiréÀ l’alinéa 1, après le mot :
« moraux, »,
insérer les mots :
« d’anxiété, ».
n° AS13Mme Sandrine Rousseau ECOLORetiréAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et…
n° AS13M. Jean-Philippe Nilor LFIRetiréCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État reconnaît la date du 14 février comme jour férié en mémoire…
n° AS14Mme Katiana Levavasseur RNRejetéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique…
n° 14Mme Katiana Levavasseur RNRejetéÀ l’alinéa 1, après le mot :
« sanitaires, »
insérer le mot :
« sociaux, ».
n° AS14Mme Mathilde Panot LFIRetiréÀ l’alinéa 4, après le mot :
« locale »,
insérer les mots :
« et diversifiée ».
n° AS15Mme Katiana Levavasseur RNRejetéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des…
n° 15Mme Katiana Levavasseur RNRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers…
n° AS15M. Jean-Philippe Nilor LFIRetiréAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de…
n° AS18Mme Katiana Levavasseur RNRejetéÀ l’alinéa 1, après le mot :
« sanitaires, »,
insérer le mot :
« sociaux, ».
n° 18Mme Katiana Levavasseur RNRejetéCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recherches sont réalisées en partenariat avec les autorités et les organismes…
n° AS19Mme Katiana Levavasseur RNRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers…
n° 20M. Paul-André Colombani LIOTAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…
n° 21M. Paul-André Colombani LIOTDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…
n° AS22Mme Katiana Levavasseur RNRejetéCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en partenariat avec les autorités et les organismes locaux ».
n° 22M. Frédéric Maillot GDR-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle s’assigne également pour objectif la prévention de tout autre risque…
24 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.