Amendement n° AS12 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « moraux, », insérer les mots : « d’anxiété, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend reconnaître l'intégralité des préjudices subis par les populations guadeloupéenne et martiniquaise. Conformément à l'amendement déposé pour l'examen en commission par la Sénatrice socialiste, rapporteure de cette proposition de loi, il convient de reconnaître le préjudice moral d'anxiété. La Cour d'appel de Paris a d'ailleur… (extrait)