Amendement n° AS7 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination pour les dommages sanitaires, moraux, économiques et écologiques causés à ces personnes et à leur environnement. En cas de décès de la victime directe, il est ouvert droit à indemnisation à ses ayants-droits. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’objectif d’indemnisation aux victimes indirectes et aux ayants-droits des victimes directes. De nombreux systèmes d’indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires prévoient l’indemnisation des victimes indirectes et des ayants-droits, tels que le régime visant les victimes de l’amiante (article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de … (extrait)