Amendement n° 22

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Frédéric Maillot GDR-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 21) :

• Émeline K/Bidi
• Karine Lebon
• Soumya Bourouaha
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• Steve Chailloux
• André Chassaigne
• Pierre Dharréville
• Elsa Faucillon
• Sébastien Jumel
• Tematai Le Gayic
• Jean-Paul Lecoq

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte de loi reconnaît la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique, ainsi que leurs populations, liés à l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du chlordécone. Il prévoit une indemnisation des victimes en chargeant l'État, dont le coût sera compensé par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, conforme au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « contamination », insérer les mots : « qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre d’une activité…
• n° 1 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des victimes de cette contamination » les mots : « de toutes les victimes de cette…
• n° AS2 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées par la…
• n° 2 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes tant les personnes qui ont été exposées par la…
• n° AS2 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…
• n° AS3 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et…
• n° 4 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette…
• n° 5 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur…
• n° AS5 M. Steevy Gustave EcoS Retiré À l’alinéa 5, après le mot : « femmes », insérer les mots : « et par les enfants ».
• n° AS6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette…
• n° AS6 M. Steevy Gustave EcoS Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de…
• n° AS7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette…
• n° AS7 M. Steevy Gustave EcoS Retiré À l’alinéa 1, après le mot : « moraux, », insérer les mots : « d’anxiété, ».
• n° AS8 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également l’objectif de prévention de tout autre risque sanitaire…
• n° AS8 Mme Mathilde Panot LFI Retiré Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées à la molécule…
• n° AS9 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…
• n° AS9 Mme Mathilde Panot LFI Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur l’ensemble du…
• n° 10 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS10 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assigne pour objectif la prise en charge totale, par la sécurité sociale, de…
• n° AS11 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « molécule », insérer les mots suivants : « et ses produits de transformation ».
• n° 11 Mme Katiana Levavasseur RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique…
• n° AS11 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À cette fin, avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un…
• n° AS12 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…
• n° AS12 Mme Mathilde Panot LFI Retiré À l’alinéa 1, après le mot : « moraux, », insérer les mots : « d’anxiété, ».
• n° AS13 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et…
• n° AS13 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État reconnaît la date du 14 février comme jour férié en mémoire…
• n° AS14 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique…
• n° 14 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires, » insérer le mot : « sociaux, ».
• n° AS14 Mme Mathilde Panot LFI Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « locale », insérer les mots : « et diversifiée ».
• n° AS15 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des…
• n° 15 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers…
• n° AS15 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de…
• n° AS18 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires, », insérer le mot : « sociaux, ».
• n° 18 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recherches sont réalisées en partenariat avec les autorités et les organismes…
• n° AS19 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers…
• n° 20 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…
• n° 21 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…
• n° AS22 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en partenariat avec les autorités et les organismes locaux ».
• n° 23 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…

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