Amendement n° 22 · ART. PREMIER, déposé par M. Maillot GDR-NUPES +21 cosignataires.
L'essentiel : Aux objectifs de l’article, cet amendement voulait ajouter la prévention de tout autre risque sanitaire touchant des victimes directes ou indirectes, en particulier dans les territoires d’outre-mer, son auteur citant le glyphosate à La Réunion.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif la prévention de tout autre risque sanitaire pouvant porter préjudice à toute victime directe ou indirecte, particulièrement dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’interdiction de l’utilisation du glyphosate initialement prévue pour 2023 a été repoussée de dix ans. Si les raisons ayant poussé cette interdiction à dix ans supplémentaires ne sont pas comprises de tous, il convient de rappeler la dangerosité de l’utilisation de produits phytosanitaires sur la santé des humains. L’exemple du chlordécone est un scandale qui aurait pu être évité mais ce sont aujourd’hui des milliers de personnes qui en souffrent tant physiquement que moralement. Cet amendement vise à tirer la sonnette d’alarme sur l’utilisation qui est faite du glyphosate à La Réunion. À ce jour, notre territoire serait le deuxième territoire à utiliser le plus de glyphosate en France selon l’association Générations Futures qui a publié en 2018 une cartographie des départements achetant le plus de pesticides par hectare de surface agricole. À ce titre, les lauréats étaient le Vaucluse (1,25 kg/ha), La Réunion (1,24 kg/ha), la Martinique (1,14 kg/ha), la Gironde (1,03 kg/ha) et l'Aube (1,01 kg/ha). La contamination de la population réunionnaise est également d’ores et déjà flagrante puisqu’en 2019, l’association Oasis Réunion a effectué des tests pour évaluer le niveau de contamination au glyphosate et 100% des volontaires ont eu des résultats positifs. Ce constat est d’autant plus alarmant que, depuis 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a déclaré…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte de loi reconnaît la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique, ainsi que leurs populations, liés à l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du chlordécone. Il prévoit une indemnisation des victimes en chargeant l'État, dont le coût sera compensé par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, conforme au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconnaissance de la responsabilité de l'État Adopté
L'article 1er affirme solennellement la responsabilité de l'État dans les dommages causés par l'usage du chlordécone aux territoires et aux populations de Guadeloupe et de Martinique (étendue précisée par le Sénat).
- Objectif de décontamination des sols et des eaux Adopté
Le texte fixe l'objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées dans les deux territoires (renforcé par le Sénat), sans échéancier ni moyens financiers chiffrés inscrits dans la loi.
- Principe d'indemnisation des victimes Adopté
La loi ouvre un principe d'indemnisation sans créer de mécanisme nouveau détaillé : l'indemnisation forfaitaire existante passe par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020), d'abord conçu pour les professionnel·les dont la maladie est reconnue liée à une exposition professionnelle.
- Recherche et suivi sanitaire Adopté
Intensification de la recherche sur les liens entre exposition et pathologies (notamment cancer de la prostate, troubles du développement cognitif, fertilité), avec une attention particulière aux pathologies féminines (ajout du Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 3 |
| Renaissance | 0 | 47 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 22 en séance (Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à ajouter aux objectifs que s’assigne l’État celui de la prévention de tous les risques sanitaires, particulièrement en outre-mer. Le meilleur moyen de n’avoir ni à dépolluer ni à indemniser, c’est de prévenir et d’anticiper. Je pense notamment à la pollution due au mercure, en Guyane, et à celle due au glyphosate, pour lequel le Gouvernement a prononcé, en 2023, une prolongation d’utilisation de dix ans à La Réunion. Ce sont des risques sanitaires que l’État peut prévenir. »
« Être rapporteur est parfois un exercice très difficile. Je comprends et partage tout ce que vous avez dit : je vous propose de revenir sur ces questions à l’occasion d’autres débats et de nous en tenir, pour l’heure et dans le cadre de cette niche parlementaire, au sujet du texte : le chlordécone. »
« On peut se faire plaisir en ajoutant beaucoup de choses au texte, mais la prévention des risques sanitaires est déjà inscrite à l’article 1 er du code de la santé publique. […] Celui-ci s’applique à tous les citoyens français, quel que soit leur lieu de résidence. […] Par conséquent, je rejoins le rapporteur et ne vois pas l’intérêt de cet amendement, redondant et inutile. Avis défavorable. »
« Pour les raisons qui viennent d’être évoquées, nous voterons contre cet amendement. L’amendement n o 35, que nous avons adopté tout à l’heure, permet déjà de couvrir le champ de la prévention. Je souhaite aussi expliquer la position du groupe Renaissance – identique, me semble-t-il, à celle des autres groupes de la majorité – sur l’article 1 er . Nous sommes favorables à la reconnaissance, dans la loi, de la part de responsabilité de l’État, non exclusive. Parce que nous ne sommes pas parvenus à un accord sur la rédaction et que, en dépit de certaines avancées, des amendements ne nous satisfont pas – à l’image de l’amendement n o 23 de Mme Rousseau –, nous nous abstiendrons. »
« Je profite de ce débat pour rappeler qu’outre le drame du chlordécone, nous avons connu, dans les territoires ultramarins, le glyphosate, le fipronil et le malathion. […] Toutes les études ont montré que ces produits ne protègent pas, mais détruisent le vivant. Toutes les études ont prouvé qu’ils ne sont bons ni pour la santé publique, ni pour l’environnement, ni pour la biodiversité – exceptionnelle, comme les écosystèmes – de nos territoires. Nous ne voulons plus de ces produits : nous voulons être des territoires exemplaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le chlordécone est un insecticide de la famille des organophosphorés qui a été utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Cela fait trente ans que ce pesticide a été définitivement interdit sur le territoire national. »
« Pour pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance, encore faut-il savoir regarder le passé avec lucidité. C’est l’honneur d’une nation et, en tant que responsables politiques, c’est ce que nous devons à nos concitoyens. »
« Le chlordécone, appelé aussi kepone ou curlone, est un insecticide, un polluant et aussi un poison dont la toxicité et la rémanence sont connues depuis 1969. »
« Je tiens avant tout à saluer votre engagement constant pour la reconnaissance des victimes du chlordécone, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d’avoir inscrit cette proposition de loi en troisième position de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. »
« « Pendant plus de vingt ans, nos sols de Guadeloupe et de Martinique ont été sciemment empoisonnés – sciemment, car l’impact du chlordécone sur la santé humaine, tout comme sa rémanence, étaient connus des pouvoirs publics. »
« Nous examinons enfin cette proposition de loi tant attendue par les victimes contaminées par le chlordécone, soit près de 90 % des habitantes et habitants de Martinique et de Guadeloupe – excusez du peu ! »