Amendement n° AS27 de M. Elie Califer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre professionnel, de leurs ayants droit et de leurs territoires ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à synthétiser dans le cadre de la version adopté de l’amendement AS5 les objectifs poursuivis par plusieurs rédactions concurrentes de l’alinéa 3. Outre l’indemnisation intégrale des victimes directes et indirectes, portée par l’amendement AS5, le sous-amendement prévoit ainsi : - l’indemnisation des ayants-droits, prévue par les amendements AS6 et 7 ; -l’indemnisation des … (extrait)