Déposé le : 26 février 2024

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré le 29 février 2024

Porte sur : Article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article : « La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés par l’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, du chlordécone comme insecticide. « Elle s’assigne pour objectifs : « 1° De renforcer la recherche et d’améliorer les connaissances scientifiques afin de mesurer les incidences de cette utilisation et de remédier à ses effets défavorables sur l’environnement, la santé humaine et l’activité économique ; « 2° De mener des actions visant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone notamment pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et alimentaire ; « 3° À terme, de supprimer les risques liés à la pollution au chlordécone des terres et des milieux aquatiques. « Aux côtés de l’État, les élus locaux et les acteurs économiques et associatifs contribuent à l’atteinte de ces objectifs impérieux, dans leurs domaines de compétences respectifs. « L’évaluation de ces objectifs est confiée à une instance indépendante et fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement avant le 31décembre 2027 et périodiquement au moins tous les sept ans pour renforcer, le cas échéant, les actions mises en œuvre. « La République française poursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cette contamination. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

49 cosignataires

Mme Maud Petit DEM

Premier·es cosignataires (12 sur 49) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement identique à celui déposé par la présidente de la commission des affaires sociales. La pollution au chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Indemnisation des victimes du chlordécone Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 65 amendements

n° AS1 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « contamination », insérer les mots : « qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre d’une activité…
n° 1 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des victimes de cette contamination » les mots : « de toutes les victimes de cette…
n° AS2 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées par la…
n° 2 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes tant les personnes qui ont été exposées par la…
n° AS2 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…
n° AS3 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et…
n° 4 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette…
n° 5 M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur…
n° AS5 M. Steevy Gustave EcoS Retiré À l’alinéa 5, après le mot : « femmes », insérer les mots : « et par les enfants ».
n° AS6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette…
n° AS6 M. Steevy Gustave EcoS Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de…
n° AS7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette…
n° AS7 M. Steevy Gustave EcoS Retiré À l’alinéa 1, après le mot : « moraux, », insérer les mots : « d’anxiété, ».
n° AS8 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également l’objectif de prévention de tout autre risque sanitaire…
n° AS8 Mme Mathilde Panot LFI Retiré Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées à la molécule…
n° AS9 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des…
n° AS9 Mme Mathilde Panot LFI Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur l’ensemble du…
n° 10 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS10 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assigne pour objectif la prise en charge totale, par la sécurité sociale, de…
n° AS11 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « molécule », insérer les mots suivants : « et ses produits de transformation ».
n° 11 Mme Katiana Levavasseur RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique…
n° AS11 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À cette fin, avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un…
n° AS12 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…
n° AS12 Mme Mathilde Panot LFI Retiré À l’alinéa 1, après le mot : « moraux, », insérer les mots : « d’anxiété, ».
n° AS13 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et…
n° AS13 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État reconnaît la date du 14 février comme jour férié en mémoire…
n° AS14 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique…
n° 14 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires, » insérer le mot : « sociaux, ».
n° AS14 Mme Mathilde Panot LFI Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « locale », insérer les mots : « et diversifiée ».
n° AS15 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des…
n° 15 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers…
n° AS15 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de…
n° AS18 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires, », insérer le mot : « sociaux, ».
n° 18 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recherches sont réalisées en partenariat avec les autorités et les organismes…
n° AS19 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers…
n° 20 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…
n° 21 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire…
n° AS22 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en partenariat avec les autorités et les organismes locaux ».
n° 22 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif la prévention de tout autre risque…

24 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 31 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC2206P0D1N000031.