Amendement n° 18 · ART. PREMIER, déposé par Mme Levavasseur RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les recherches sur la dépollution des terres et des eaux contaminées par le chlordécone auraient dû être menées en partenariat avec les autorités et organismes locaux, son autrice invoquant la défiance des populations concernées.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recherches sont réalisées en partenariat avec les autorités et les organismes locaux. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement entend garantir que l'Etats impliquera les autorités et organismes locaux dans les objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées par le chlordécone, ainsi que dans les recherches qui seront entreprises pour lutter contre la contamination. Pour l’instant, la population a nourri une grande défiance vis-à-vis des autorités françaises métropolitaines. Il serait opportun d’impliquer les parties prenantes de ces territoires durement touchés. C’est également une demande des associations locales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte de loi reconnaît la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique, ainsi que leurs populations, liés à l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du chlordécone. Il prévoit une indemnisation des victimes en chargeant l'État, dont le coût sera compensé par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, conforme au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconnaissance de la responsabilité de l'État Adopté
L'article 1er affirme solennellement la responsabilité de l'État dans les dommages causés par l'usage du chlordécone aux territoires et aux populations de Guadeloupe et de Martinique (étendue précisée par le Sénat).
- Objectif de décontamination des sols et des eaux Adopté
Le texte fixe l'objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées dans les deux territoires (renforcé par le Sénat), sans échéancier ni moyens financiers chiffrés inscrits dans la loi.
- Principe d'indemnisation des victimes Adopté
La loi ouvre un principe d'indemnisation sans créer de mécanisme nouveau détaillé : l'indemnisation forfaitaire existante passe par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020), d'abord conçu pour les professionnel·les dont la maladie est reconnue liée à une exposition professionnelle.
- Recherche et suivi sanitaire Adopté
Intensification de la recherche sur les liens entre exposition et pathologies (notamment cancer de la prostate, troubles du développement cognitif, fertilité), avec une attention particulière aux pathologies féminines (ajout du Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 26 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 64 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Béatrice Bellamy HOR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christophe Plassard HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On l’a dit, la population ultramarine est méfiante envers les autorités métropolitaines. Après des années de dissimulation et de minimisation, c’est compréhensible. Aussi, par le présent amendement, souhaitons-nous garantir que l’État associera les autorités et organismes locaux impliqués dans la gestion du problème aux futurs projets ayant trait au chlordécone. Ces structures y ont toute leur place et il est essentiel de l’inscrire noir sur blanc dans la loi. En plus de rassurer la population locale, le fait de travailler en partenariat avec l’État permettra, avec le temps, de rétablir la confiance entre toutes les parties. »
« Lorsque la proposition avait été examinée en commission, j’avais souhaité rester sur l’essentiel, sans entrer dans le détail. Je vous redemande d’accepter ce principe : concentrons-nous sur le cœur du sujet, et on verra les détails plus tard. Avis défavorable. »
« L’amendement est en réalité satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. Les travaux de recherche sur le chlordécone mobilisent d’ores et déjà une large communauté d’acteurs scientifiques qui travaillent, au niveau tant local que national, sur la dépollution des sols, la santé féminine ou les transferts de la molécule dans l’environnement. à titre d’exemple, la région de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique cofinancent l’appel à projets Chlordécone de l’Agence nationale de la recherche (ANR), lancé en 2022 et doté d’un budget inédit de 5,5 millions d’euros, dont 1 million à la charge des collectivités et 4,5 millions à celle de l’État. »
« Pour abonder dans le sens du Gouvernement et du rapporteur, depuis le premier plan Chlordécone, un travail conjoint est mené entre les autorités de l’État et les collectivités territoriales ultramarines. L’amendement est donc satisfait. L’adopter reviendrait à dire que cette collaboration n’existe pas, ce qui serait injuste. Il faut donc, bien sûr, le repousser. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le chlordécone est un insecticide de la famille des organophosphorés qui a été utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Cela fait trente ans que ce pesticide a été définitivement interdit sur le territoire national. »
« Pour pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance, encore faut-il savoir regarder le passé avec lucidité. C’est l’honneur d’une nation et, en tant que responsables politiques, c’est ce que nous devons à nos concitoyens. »
« Le chlordécone, appelé aussi kepone ou curlone, est un insecticide, un polluant et aussi un poison dont la toxicité et la rémanence sont connues depuis 1969. »
« Je tiens avant tout à saluer votre engagement constant pour la reconnaissance des victimes du chlordécone, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d’avoir inscrit cette proposition de loi en troisième position de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. »
« « Pendant plus de vingt ans, nos sols de Guadeloupe et de Martinique ont été sciemment empoisonnés – sciemment, car l’impact du chlordécone sur la santé humaine, tout comme sa rémanence, étaient connus des pouvoirs publics. »
« Nous examinons enfin cette proposition de loi tant attendue par les victimes contaminées par le chlordécone, soit près de 90 % des habitantes et habitants de Martinique et de Guadeloupe – excusez du peu ! »