Amendement n° 26 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des victimes », les mots : « intégrale des victimes directes et indirectes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’objectif d’indemnisation aux victimes indirectes. De nombreux systèmes d’indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires prévoient l’indemnisation des victimes indirectes et des ayants-droits, tels que le régime visant les victimes de l’amiante (article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001) et celles de… (extrait)