Amendement n° 14 · ART. PREMIER, déposé par Mme Levavasseur RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement d’appel voulait ajouter les répercussions « sociales » du chlordécone à côté des conséquences sanitaires, économiques et écologiques déjà citées, pour que les autorités n’oublient pas, selon son autrice, l’impact humain de cette contamination aux Antilles.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires, » insérer le mot : « sociaux, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
C'est un amendement d'appel. L'objectif de cet amendement est de ne pas faire oublier aux autorités les répercussions sociales qu'a engendrées l'utilisation du chlordécone. Si cette contamination a eu des répercussions économiques, écologiques et sanitaires, il est crucial de ne pas négliger ses impacts sociaux. C’est tout un peuple qui a été touché, dans sa chair et dans son histoire. Des générations entières ont été affectées, et d’autres le seront encore. De la génération des grands-parents aux enfants à naître, cette contamination perdurera pendant des décennies, voire des siècles, dans les sols et les eaux de la Guadeloupe et de la Martinique. Des cultures, des activités, des traditions, des savoir-faire et des entreprises transmises de génération en génération ont disparu, plongeant de nombreuses personnes dans la pauvreté ou les obligeant à se reconvertir loin de leurs racines. C’est pourquoi il est essentiel de ne pas sous-estimer l’aspect social.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte de loi reconnaît la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique, ainsi que leurs populations, liés à l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du chlordécone. Il prévoit une indemnisation des victimes en chargeant l'État, dont le coût sera compensé par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, conforme au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconnaissance de la responsabilité de l'État Adopté
L'article 1er affirme solennellement la responsabilité de l'État dans les dommages causés par l'usage du chlordécone aux territoires et aux populations de Guadeloupe et de Martinique (étendue précisée par le Sénat).
- Objectif de décontamination des sols et des eaux Adopté
Le texte fixe l'objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées dans les deux territoires (renforcé par le Sénat), sans échéancier ni moyens financiers chiffrés inscrits dans la loi.
- Principe d'indemnisation des victimes Adopté
La loi ouvre un principe d'indemnisation sans créer de mécanisme nouveau détaillé : l'indemnisation forfaitaire existante passe par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020), d'abord conçu pour les professionnel·les dont la maladie est reconnue liée à une exposition professionnelle.
- Recherche et suivi sanitaire Adopté
Intensification de la recherche sur les liens entre exposition et pathologies (notamment cancer de la prostate, troubles du développement cognitif, fertilité), avec une attention particulière aux pathologies féminines (ajout du Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 25 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 1 | 61 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurence Maillart-Méhaignerie RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ceci est un amendement d’appel visant à faire reconnaître que l’utilisation du chlordécone, au-delà des conséquences sanitaires, écologiques ou économiques, a également engendré de graves répercussions sociales sur la population locale. Des familles qui vivaient de leur activité se sont retrouvées sans rien quasiment du jour au lendemain, des savoir-faire hérités de traditions séculaires et qui se transmettaient de génération en génération ont été perdus, des liens ont été brisés. Aujourd’hui encore, de nombreuses familles vivent dans l’inquiétude et ne peuvent jouir sereinement de leur terre par peur de la contamination. »
« Nous comprenons l’idée qui sous-tend l’amendement ; cependant, cette dimension est déjà prise en compte dans la rédaction actuelle. Les territoires sont victimes, mais les hommes et les femmes qui les habitent également. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le chlordécone est un insecticide de la famille des organophosphorés qui a été utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Cela fait trente ans que ce pesticide a été définitivement interdit sur le territoire national. »
« Pour pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance, encore faut-il savoir regarder le passé avec lucidité. C’est l’honneur d’une nation et, en tant que responsables politiques, c’est ce que nous devons à nos concitoyens. »
« Le chlordécone, appelé aussi kepone ou curlone, est un insecticide, un polluant et aussi un poison dont la toxicité et la rémanence sont connues depuis 1969. »
« Je tiens avant tout à saluer votre engagement constant pour la reconnaissance des victimes du chlordécone, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d’avoir inscrit cette proposition de loi en troisième position de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. »
« « Pendant plus de vingt ans, nos sols de Guadeloupe et de Martinique ont été sciemment empoisonnés – sciemment, car l’impact du chlordécone sur la santé humaine, tout comme sa rémanence, étaient connus des pouvoirs publics. »
« Nous examinons enfin cette proposition de loi tant attendue par les victimes contaminées par le chlordécone, soit près de 90 % des habitantes et habitants de Martinique et de Guadeloupe – excusez du peu ! »