Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-07-08. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 283 pour, 156 contre, 1 abstention(s).

Ce que le texte change

Une loi organique est imposée par la Constitution pour certains sujets, ici le statut des magistrats : elle ne peut pas être modifiée par une loi ordinaire et passe obligatoirement devant le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi ce texte a été séparé du projet de loi ordinaire sur la justice criminelle voté les mêmes jours. Il pérennise le statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, jusque-là expérimental, et lui permet de siéger comme assesseur dans les cours criminelles départementales. Il faut pour cela remplir les conditions d'accès à la magistrature, ne plus avoir exercé comme avocat depuis au moins trois ans dans le ressort concerné et suivre une formation à l'École nationale de la magistrature ; la nomination vaut cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d'âge de 75 ans. Le texte rend aussi obligatoire une formation aux violences intrafamiliales…

Adopté par 283 voix contre 156, avec 1 abstention.

Les arguments en présence

• Pour : Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice : Il justifie le recours à des juges non professionnels par les délais de recrutement : « Même si j'avais (le budget pour) 5 000 magistrats supplémentaires, il faudrait ouvrir des concours, les recruter. » Il présente le texte comme un moyen d'accélérer la justice, dans un contexte où il faut en moyenne 6 ans en première instance pour attendre le jugement d'un viol.
• Pour : Anne Bergantz (Les Démocrates), rapporteure à l'Assemblée nationale : Elle défend l'objectif de « moderniser la justice criminelle pour qu'elle soit plus rapide, plus lisible et plus efficace, sans renoncer aux principes qui fondent notre État de droit ».
• Pour : Dominique Vérien, sénatrice de l'Yonne (Union centriste, au Sénat), co-rapporteure : Elle défend l'élargissement des cours criminelles départementales : « Voilà une mesure qui devrait permettre de traiter plus vite les affaires dont je rappelle que la grande majorité concerne les crimes sexuels. »
• Pour : Gouvernement (exposé des motifs du projet de loi organique) : La pérennisation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est justifiée par un rapport d'évaluation de l'expérimentation, jugée concluante : elle aurait amélioré le fonctionnement des juridictions concernées et utilement renforcé l'effectif des cours criminelles départementales.
• Contre : Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) : Elle juge l'ensemble vidé de sa substance après son passage à l'Assemblée : « C'est un texte en lambeau, qui n'apporte rien »
• Contre : Groupes de gauche à l'Assemblée nationale (La France insoumise, Socialistes, Écologistes, Gauche démocrate et républicaine) : Ils dénoncent une gestion de la pénurie : selon eux le texte adapte les procédures et la composition des juridictions au manque de moyens au lieu d'augmenter ces moyens, et ils affirment leur attachement à la cour d'assises et au jury populaire, dont les cours criminelles départementales s'écartent.
• Contre : Claire Hédon, Défenseure des droits (avis n° 26-03 du 1er avril 2026, sur les assesseurs citoyens finalement RETIRÉS) : Sur les assesseurs citoyens alors prévus, elle relève qu'ils ne sont pas désignés par tirage au sort, contrairement aux jurés populaires, et que « la présence des citoyens assesseurs répond à un souci pur et simple d'économie ». Elle « appelle à doter la justice de personnels en nombre suffisant et dûment formés, plutôt que de recourir à des assesseurs contractuels ». Ces assesseurs ne figurent p…
• Contre : Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux : Elle conteste le diagnostic qui fonde la réforme : la difficulté de la justice criminelle « recoupe essentiellement des enjeux de moyens, humains et budgétaires », et non d'organisation des juridictions.