Amendement n° 22 · ART. 2, déposé par M. Coulomme LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Propose de supprimer l'article 2.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 avril 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 8 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 23 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-650
Ce que change ce texte
Ce texte modifie certaines dispositions relatives au statut des magistrats et des avocats honoraires. Il précise les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être nommés à des fonctions juridictionnelles. Il s'agit notamment de préciser les modalités de nomination après un premier mandat dans le cadre d'une expérimentation prévue par une loi antérieure. Le texte vise à clarifier les règles applicables à ces professionnels du droit dans le cadre de leur participation à des juridictions criminelles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Nommer des avocats honoraires assesseurs en cour criminelle
L’article 1er permet de nommer des avocats honoraires pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales, pour cinq ans renouvelables une fois et jusqu’à soixante-quinze ans, à condition de ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation. Ils suivent une formation préalable organisée par l’École nationale de la magistrature.
- Créer des citoyens assesseurs dans ces cours
Il crée des citoyens assesseurs, nommés pour cinq ans non renouvelables parmi les personnes justifiant d’un intérêt pour les missions du service public de la justice et soit d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans les qualifiant pour les fonctions judiciaires pénales, soit d’un diplôme juridique sanctionnant au moins trois années d’études après le baccalauréat. Selon l’article 2, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
- Soumettre ces juges non professionnels au statut des magistrats
Avocats honoraires et citoyens assesseurs sont soumis au statut de la magistrature, avec des aménagements : ils peuvent conserver une activité professionnelle qui ne porte pas atteinte à la dignité et à l’indépendance de la fonction, ne peuvent connaître d’une affaire liée à cette activité et doivent, pendant un an après la fin de leurs fonctions, s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec elles.
- Former les juges aux violences intrafamiliales et sexuelles
L’article 1er bis impose aux magistrats connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales une formation spécifique dans l’année de leur prise de fonctions, et à toute personne désignée pour siéger dans une cour criminelle départementale une formation préalable en matière de violences sexuelles et sexistes, organisées par l’École nationale de la magistrature.
- Ouvrir un second mandat aux avocats honoraires déjà nommés
L’article 2 permet aux avocats honoraires ayant effectué un premier mandat dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire d’être nommés pour un second mandat de cinq ans.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement des juridictions criminelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes contre la création du statut de magistrat non professionnel, car nous pensons que la justice doit être rendue par des magistrats professionnels. »
« Nous soutiendrons les amendements identiques n os 33 et 30, mais je me permets d’interpeller M. le ministre, car il me semble qu’il y a encore une coordination à effectuer aux alinéas 4 et 7. »
« J’émets un avis favorable sur les amendements identiques n os 33 et 30, en accord avec ce que nous avons voté hier, et un avis défavorable sur les amendements n os 4 et 27. »
« Il vise à insérer, à l’alinéa 24, le mot « direct » après le mot « lien » afin de préciser le plus possible la situation de conflit d’intérêts. Alors que la notion de « lien » ne veut pas dire grand-chose en soi, tout le monde comprend ce que désigne l’expression « lien direct ». »
« Madame Capdevielle, j’entends votre argument, mais le mieux est l’ennemi du bien. Un lien direct avec une affaire implique une connaissance directe. »