Amendement de M. Coulomme (LFI-NUPES) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Scrutin du 2026-07-02. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 28 pour, 55 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 22, déposé par M. Coulomme : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01700Contre
Ensemble pour la République (EPR)02301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)15000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)8000Pour
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0100Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total285501