Article 1er · Ouvre aux avocats honoraires les fonctions d'assesseur en cour criminelle départementale, pour cinq ans renouvelables une fois et jusqu'à soixante-quinze ans au plus.
Article 1er bis · Rend la formation obligatoire : sur les violences intrafamiliales dans l'année suivant la prise de fonctions, et sur les violences sexuelles et sexistes avant de siéger en cour criminelle départementale.
Article 2 · Laisse aux magistrats déjà en poste jusqu'au 31 décembre 2028 pour suivre cette formation, les nouvelles obligations s'appliquant à partir du sixième mois suivant la promulgation.