Amendement n° CL32 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la formation ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : « , ses » les mots : « et les ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « de la formation ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « de la formation ». V. - En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : « , ses » les mots : « et les ». VI. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « de la form… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.