Amendement n° CL25 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un avocat honoraire ne doit plus avoir exercé la profession dans le ressort de la cour d'appel où il est affecté pour pouvoir exercer les fonctions d'assesseur au sein d'une cour criminelle départementale. Si la prévention des conflits d'intérêts justifie l'existence d'un délai de… (extrait)